Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article R5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 81

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1.

Article R1435-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 80

Code de la santé publique

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de l'organisation judiciaire

Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.

Article L731-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; 3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-

Article 11-2

—

Les jugements sont prononcés publiquement.

Article R61-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Code de procédure pénale

La décision du juge de l'application des peines est alors prise selon les modalités prévues par l'article 712-6.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

vente, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94

Code de procédure pénale

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Article 17

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

Code de l'énergie

En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L. 512-1, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction

Article L8224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues

Article 39

—

Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants 1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction) 8 (1) 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction 8 (1) (5) (6) 3) lors du jugement

Article 706-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est

Article R741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

Article L5473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

Code de la santé publique

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées

Article L5471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

Article L5472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

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