appartenant à autrui,  en 2015 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en situation de récidive, rébellion et menace de mort ou d'atteinte aux biens, en 2016 pour violence suivie

Il a été condamné par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris par jugement en date du 20 août 2024 à 4 mois d'emprisonnement pour menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour

à la propriété, en revanche l'immunité ne doit pas produire son effet lorsque le délit porte atteinte à la personne physique ; "qu'en l'espèce, M.

la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. / (…) / La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte

Il ressort cependant des pièces du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des autorités pour des faits d’outrage à des personnes dépositaires de l’autorité publique ou d’atteinte aux biens commis

condamné de ce chef à la peine de 3 années d'emprisonnement dont une année avec sursis ; "aux motifs qu'il est manifeste que le prévenu a agi dans une intention et que les blessures révèlent, non une atteinte

B, défavorablement connu des services de polices et de gendarmerie, a fait l'objet de cinq condamnations pour des infractions d'atteinte aux biens commises en état de récidive légale.

réglementation des débits de boissons, qui leur prescrit de vérifier si les dispositions relatives à l'affichage ou aux interdictions spécifiques telles que l'impossibilité d'embaucher des mineurs sont bien

destiné à l'utilité ou la décoration publique, outrage à une personne chargée d'une mission de service public, menace de mort ou atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé

Christine épouse C... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Estelle B..., - Z... Henri -Y... Gisèle épouse Z... - B...

trésorier, confirmant ainsi la décision du 22 août 2002 ; Attendu que le trésorier de Faulquemont fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen que l'hypothèque légale du Trésor atteint

aux personnes et aux biens ; qu'en omettant de rechercher au cas d'espèce si les consorts X... n'avaient pas commis une violation de domicile, pour avoir pénétrer sur un bateau, eu égard à son usage,

Mme Y... avait bien travaillé sans avoir été rémunérée dans l'entreprise de son mari de 1992 à 2005, ce qui réduisait d'autant ses droits à la retraite future, nonobstant le fait qu'âgée aujourd'hui de

était prévenu de dégradation du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes.

Bien qu'il conteste les faits reprochés, ils s'inscrivent dans la continuité d'un cursus délinquantiel.

Bien qu'il conteste les faits reprochés, ils s'inscrivent dans la continuité d'un cursus délinquantiel.

A n'a certes pas été condamné, mais il est poursuivi pour cinq faits différents récents, de violence contre les personnes, de rébellion, de menace de mort et d'atteinte aux biens, qu'une ordonnance pénale

Le caractère récent (moins d'un an) et le quantum non négligeable (9 mois) pour une atteinte au bien permet de considérer que l'intéressé présente encore à ce jour une menace grave et persistante à l'ordre