L RAYON DE SOLEIL de sa demande d'attribution préférentielle de tout ou partie des biens indivis, ordonné la licitation des biens immobiliers lot par lot sur les mises à prix fixées par la juridiction,

En l'espèce, Mme [T] propose un partage avec attribution du bien immobilier de [Localité 6] à son profit et attribution du bien immobilier d'[Localité 8] à son frère, lequel s'oppose à ces attributions

de partage ; - Juger que les parties sont d'accord pour fixer la valeur du bien immobilier indivis à une valeur de 337.500 euros ; - Juger qu'il existe un accord entre les parties sur le sort du bien

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur Robert Y... de sa demande de partage de l'immeuble de Bar sur Loup et d'attribution du sous-sol ; AUX MOTIFS

Y...et Mme X..., - ordonné l'attribution préférentielle de cette maison à M. Y..., - fixé la valeur du bien immobilier à 280 000 ¿, - condamné M.

, à la Barre du Tribunal Judiciaire de PARIS, du bien immobilier suivant : Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 11], cadastré section EA N°[Cadastre 5] d’une surface de 00ha 01a 78ca, les lots

y afférent ;Dit que le paiement du prêt immobilier donnera lieu à récompense lors des opérations de compte liquidation partage ; Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 15/12/2020.

parties avaient la volonté commune de partager les dépenses de la vie commune, M.

par moitié ; qu'il ne peut être fait droit à cette demande d'attribution préférentielle ; qu'en revanche, le partage par lot est la règle lorsqu'il est possible ; que dans la mesure où cette parcelle

à partager.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales proscrivant l'attribution

Le coïndivisaire qui a financé plus que sa part peut obtenir le règlement d'une créance lors de la liquidation et du partage de l'indivision.

étaient copropriétaires du même ensemble immobilier », bien qu'il résulte de l'acte du 26 juillet 2002 qu'il y a eu partage et attribution du lot mettant fin à l'indivision, la cour d'appel a méconnu

Patrick X... de sa demande d'attribution du bien immobilier en contradiction avec l'accord général des parties, - prendre acte de l'accord des parties sur l'attribution du bien immobilier cadastré section

de l'immeuble indivis ; AUX MOTIFS QUE « des investigations menées par l'expert et nullement contredites par les parties, et de l'examen du dossier, il ressort : - que pour financer leur projet immobilier

C’est la date à laquelle est évalué le patrimoine commun lors du partage. 

, l'attribution à Mme Y... d'un appartement situé à..., évalué à 400 000 francs, Christian X... abandonnant sa part de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, et stipulant, d'autre part, une

un acte de partage est intervenu le 26 octobre 1989 portant notamment sur un premier lot, comprenant une parcelle ZP n° 21, attribué indivisément à Mme Y... pour une part en pleine propriété, pour une