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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201327
26 novembre 2020
au plafond mentionné au premier alinéa du présent article donne droit à attribution de 10 points de retraite ; que le nombre de points est calculé au prorata lorsque la cotisation est d'un montant inférieur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302416_20230331
31 mars 2023
, la taille et l'objet des lots. / Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403946_20250829
29 août 2025
minimum et d'un nombre maximum d'implantation, prévoit un nombre d'autorisation insuffisant de " réanimation et soins intensifs polyvalents " dans les Alpes-Maritimes et ne détermine pas l'offre de "
7ème chambre
DTA_2209315_20251229
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A...
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee1f9
10 octobre 2024
annuelle de 36 points - la classe B portant attribution annuelle de 72 points ; - la classe C portant attribution annuelle de 108 points ; - la classe D portant attribution annuelle de 180 points ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C201440
29 novembre 2018
La cotisation est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
de concessions qu’un même opérateur économique peut se voir attribuer, alors que le moyen ne porte pas sur cette restriction, mais sur celle du nombre de concessions auxquelles un opérateur économique
5ème Chambre
DTA_2208224_20250123
23 janvier 2025
Vu les procédures suivantes : I.
cr
613725facd58014677421fef
2 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
Le règlement intérieur stipule : « 3.1 Attributions Selon les articles L.2312-8 et L.2312-5, du code du travail, le CSE de Pôle emploi Ile de France dispose notamment des attributions suivantes :
Juge unique (4)
DTA_2304249_20230622
22 juin 2023
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
3e chambre sociale
5fca62dabcb3a44ae3a2607a
4 novembre 2020
supérieur au nombre de diffuseurs-perfuseurs facturés ; - un nombre d'aiguilles de Huber type II facturées supérieur au nombre d'accessoires pour pose de perfusion sur chambre à cathéter ; - un nombre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2127970_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la maire
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00579
1 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 mars 2014), que la société Réseau de transports d'électricité
J.E.X
6635295be4b5292aaa66227d
30 avril 2024
Le 7 janvier 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la SAS CENTRE EST PEINTURE DISTRIBUTION à l'encontre de la SARL GROUPE SIR par voie de commissaire de justice à la requête des
2ème chambre 2ème section
677ecfd4b01eea4cf01a404d
8 janvier 2025
Son effet est alors uniquement attributif.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007992037
8 juillet 1998
de candidats triple du nombre des candidats figurant sur les listes principales.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500578_20250321
21 mars 2025
Suivant l'article R. 2143-7 de ce code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 les certificats
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202302_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778953f7b81e1a5eb0a9
22 avril 2025
Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de'l'article L. 643-1'est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis
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