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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718
11 juillet 2017
, précisément détaillés dans l'acte de poursuite de sorte que le prévenu avait été mis en capacité de préparer sa défense dans des conditions assurant l'exercice de son droit à un procès équitable, étaient
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003
21 janvier 2025
La société [8], devenue la société [11] le 1er juillet 2013 (ci-après la société [8]), et plusieurs cadres dirigeants, dont le président-directeur général du groupe, M.
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e456
1 juillet 2011
et au suivi des réunions, que devaient donc être rejetées les sommes de 41. 730 € et 12. 519 € au titre des dépenses liées à la normalisation telles que prévues par l'article 244 quater bII-g du CGI.
Juge unique 6
DTA_2105125_20230523
23 mai 2023
B a été convoqué le 23 juin 2021 pour un entretien disciplinaire du 25 juin 2021 et a donc bénéficié d'un délai de 48 heures pour préparer utilement sa défense. M.
2ème Chambre
DTA_2101288_20231121
21 novembre 2023
attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - la commune ne lui a pas proposé de période de préparation au reclassement, ni n'a cherché à le reclasser, en méconnaissance d'un principe général du droit
613725e4cd58014677421558
5 décembre 2000
de l'homme, 121-3 du Code, 427, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de la présomption d'innocence, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif
1ère CHAMBRE
DTA_2300189_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - il n'a pas été mis à même de préparer utilement sa défense devant le conseil de discipline, n'ayant reçu aucune convocation écrite et n'ayant été informé de la tenue de la séance
6ème chambre
DTA_2009929_20230630
30 juin 2023
, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405791_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : - le garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent pour établir la liste des admis à l'examen et donc pour défendre à l'instance ; - la condition d'urgence est remplie
1re Section - 1re Chambre
DTA_2433791_20260318
18 mars 2026
Un étudiant titulaire d’un master ou d’un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme de niveau comparable dans la limite des 7 droits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200005
9 janvier 2025
de la défense et du principe du contradictoire pour solliciter l'annulation de l'avertissement ; qu'en statuant ainsi, quand le professionnel de santé a le droit à un entretien contradictoire, dans le
écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Dettmar X
61372621cd580146774232c7
18 novembre 2003
que les avertissements sanitaires soient accompagnés de la mention de l'autorité qui en est l'auteur ; (...) ; que l'indication de l'autorité auteur du message sanitaire est donc autorisée par le droit
é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145
9 janvier 2018
Tortel, médecin, conclut à la présence "d'ecchymoses à la face postérieure de la jambe gauche, à la face postérieure de la cuisse gauche et à la racine du bras droit dont il ne peut être précisé le caractère
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207680_20230322
22 mars 2023
dès lors que le module de préparation proposé par l'université s'est avéré insuffisant alors que ces épreuves comptent pour 40 % de la note finale ; en outre, la préparation des épreuves a commencé tardivement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
Sur le préjudice lié à la perte de rémunération : 3.Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant
DTA_2104655_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de son éviction du concours de maîtrise d'œuvre : - le vice de procédure dont était entachée la décision l'autorisant à présenter une offre est constitutif d'une faute
3ème Chambre
DTA_2006242_20240227
27 février 2024
A était alors détenu à titre provisoire dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, et bénéficiait d'un délai pour préparer sa défense avant sa comparution devant le tribunal correctionnel
1ère chambre
65a0f0025bbe450008b2d00b
11 janvier 2024
La SARL Altéor ne conteste pas avoir été assistée et représentée, pour l'instance dont le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a constaté la prescription, non pas par la SELAS TAJ devenue Deloitte mais
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463
7 novembre 2018
faire tomber l'argument résultant de l'existence du prétendu fait justificatif, et, ce, alors que le prévenu avait reçu, immédiatement après, la notification du rapport du laboratoire Kroll On Track,
4ème chambre
DTA_2211232_20231215
15 décembre 2023
Si le requérant soutient qu'il a été empêché de préparer son oral pendant les dix minutes prévues à cet effet, il ressort du procès-verbal des examens, qu'il a pu préparer son oral entre 9 h 10 et 9 h
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