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24 547 résultats pour « avertissement donné au prévenu du droit de préparer sa défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, précisément détaillés dans l'acte de poursuite de sorte que le prévenu avait été mis en capacité de préparer sa défense dans des conditions assurant l'exercice de son droit à un procès équitable, étaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société [8], devenue la société [11] le 1er juillet 2013 (ci-après la société [8]), et plusieurs cadres dirigeants, dont le président-directeur général du groupe, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e456

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

et au suivi des réunions, que devaient donc être rejetées les sommes de 41. 730 € et 12. 519 € au titre des dépenses liées à la normalisation telles que prévues par l'article 244 quater bII-g du CGI.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2105125_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B a été convoqué le 23 juin 2021 pour un entretien disciplinaire du 25 juin 2021 et a donc bénéficié d'un délai de 48 heures pour préparer utilement sa défense. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101288_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - la commune ne lui a pas proposé de période de préparation au reclassement, ni n'a cherché à le reclasser, en méconnaissance d'un principe général du droit

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421558

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

de l'homme, 121-3 du Code, 427, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de la présomption d'innocence, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300189_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - il n'a pas été mis à même de préparer utilement sa défense devant le conseil de discipline, n'ayant reçu aucune convocation écrite et n'ayant été informé de la tenue de la séance

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009929_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405791_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il soutient que : - le garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent pour établir la liste des admis à l'examen et donc pour défendre à l'instance ; - la condition d'urgence est remplie

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2433791_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Un étudiant titulaire d’un master ou d’un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme de niveau comparable dans la limite des 7 droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200005

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la défense et du principe du contradictoire pour solliciter l'annulation de l'avertissement ; qu'en statuant ainsi, quand le professionnel de santé a le droit à un entretien contradictoire, dans le

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Dettmar X

61372621cd580146774232c7

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

que les avertissements sanitaires soient accompagnés de la mention de l'autorité qui en est l'auteur ; (...) ; que l'indication de l'autorité auteur du message sanitaire est donc autorisée par le droit

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Tortel, médecin, conclut à la présence "d'ecchymoses à la face postérieure de la jambe gauche, à la face postérieure de la cuisse gauche et à la racine du bras droit dont il ne peut être précisé le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207680_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

dès lors que le module de préparation proposé par l'université s'est avéré insuffisant alors que ces épreuves comptent pour 40 % de la note finale ; en outre, la préparation des épreuves a commencé tardivement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le préjudice lié à la perte de rémunération : 3.Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104655_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : S'agissant de son éviction du concours de maîtrise d'œuvre : - le vice de procédure dont était entachée la décision l'autorisant à présenter une offre est constitutif d'une faute

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006242_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A était alors détenu à titre provisoire dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, et bénéficiait d'un délai pour préparer sa défense avant sa comparution devant le tribunal correctionnel

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f0025bbe450008b2d00b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SARL Altéor ne conteste pas avoir été assistée et représentée, pour l'instance dont le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a constaté la prescription, non pas par la SELAS TAJ devenue Deloitte mais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

faire tomber l'argument résultant de l'existence du prétendu fait justificatif, et, ce, alors que le prévenu avait reçu, immédiatement après, la notification du rapport du laboratoire Kroll On Track,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211232_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si le requérant soutient qu'il a été empêché de préparer son oral pendant les dix minutes prévues à cet effet, il ressort du procès-verbal des examens, qu'il a pu préparer son oral entre 9 h 10 et 9 h

Source officielle

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