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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372128cd580146773f16e8
10 janvier 1990
Z... selon bail conclu le 27 mars 1984 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 1988) d'avoir décidé que le local était soumis
soc
61372409cd580146774116a0
20 novembre 2002
des bénéfices réalisés ne suffisent à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguée par l'employeur, qu'en déduisant de la seule baisse de chiffres d'affaires du cabinet d'avocats où était
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
en 2009 à concurrence de 68 957,70 euros, a prononcé par l'article 2 de son jugement la décharge des droits et pénalités correspondant à la réduction de base définie à l'article 1er, et par son article
cr
6137267acd58014677425e4d
9 septembre 2003
314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
commande de télécommandes permettant l’accès au parking et qu’elles seraient prochainement disponibles; - que s’agissant de la climatisation, l’article intitulé “climatisation” du bail prévoit que le
613722f4cd58014677403a60
17 décembre 1997
L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même code et alors enfin, qu'en considérant, d'une part, qu'il ne pouvait être sérieusement jugé de la réalisation d'un plan annuel, élaboré
ECLI:FR:CCASS:2020:C300824
12 novembre 2020
F..., 3°/ M. O... F..., 4°/ Mme D...
REFERES 1ère Section
6a21c1a3cdc6046d472c0e8b
18 mai 2026
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre
Chambre 1-7
6a192f0acdc6046d4754de59
28 mai 2026
Le bail a pris effet au 1er septembre 2011, et a été renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, le 1er septembre 2014, le 1er septembre 2017, puis le 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août
61372633cd58014677423b8c
17 septembre 2002
miroir et lavabo ; qu'en cas de gain le client se voyait offrir un maigre mobilier composé de quelques placards sur une largeur de moins de 3 mètres pour la cuisine ne permettant pas de considérer
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
[U] [I] était placé sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de fixer sa résidence chez [G] [L] [Adresse 3] à [Localité 1], interdiction d’entrer en relation de quelque manière que ce soit
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bc
13 septembre 2016
• Dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative dans les termes des articles L 145-34 et R 145-1 et suivants du code de commerce, le déplafonnement étant encouru.
3ème chambre
600ff6f6761a9c6e13623e55
14 janvier 2021
Elle observe que les quelques défauts mentionnés ne peuvent constituer une insalubrité et que seul l'usage de la salle de bains dont la VMC fonctionne et qui est pourvue d'une fenêtre a pu générer une
11ème civ. S1
6a10cb66cdc6046d479e3584
22 mai 2026
Malgré quelques règlements, les mois de septembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024 demeurent impayés, soit la somme totale de 7929,60 euros (2 616,80 euros X 3 mois).
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
19 mai 2026
Au soutien de ses demandes de paiement des loyers et des charges du bail, de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire, elle se fonde sur l’article 1728 du code civil.
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-François X
6079a8c69ba5988459c4edc7
1 février 2005
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MONTJOIE ART TRANSACTIONS (MAT), - LA SOCIETE GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1853cdc6046d475b7668
HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE ET : DÉFENDERESSE : Madame
613726a8cd5801467742771a
6 juin 2007
414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code
613725cdcd58014677420a02
19 août 1998
9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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