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20 056 résultats pour « bail article 3 quinquies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372128cd580146773f16e8

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Z... selon bail conclu le 27 mars 1984 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 1988) d'avoir décidé que le local était soumis

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116a0

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

des bénéfices réalisés ne suffisent à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguée par l'employeur, qu'en déduisant de la seule baisse de chiffres d'affaires du cabinet d'avocats où était

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

en 2009 à concurrence de 68 957,70 euros, a prononcé par l'article 2 de son jugement la décharge des droits et pénalités correspondant à la réduction de base définie à l'article 1er, et par son article

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e4d

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

commande de télécommandes permettant l’accès au parking et qu’elles seraient prochainement disponibles; - que s’agissant de la climatisation, l’article intitulé “climatisation” du bail prévoit que le

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a60

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même code et alors enfin, qu'en considérant, d'une part, qu'il ne pouvait être sérieusement jugé de la réalisation d'un plan annuel, élaboré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300824

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F..., 3°/ M. O... F..., 4°/ Mme D...

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le bail a pris effet au 1er septembre 2011, et a été renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, le 1er septembre 2014, le 1er septembre 2017, puis le 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

miroir et lavabo ; qu'en cas de gain le client se voyait offrir un maigre mobilier composé de quelques placards sur une largeur de moins de 3 mètres pour la cuisine ne permettant pas de considérer

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [I] était placé sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de fixer sa résidence chez [G] [L] [Adresse 3] à [Localité 1], interdiction d’entrer en relation de quelque manière que ce soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935bc

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

• Dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative dans les termes des articles L 145-34 et R 145-1 et suivants du code de commerce, le déplafonnement étant encouru.

Source officielle
CA

3ème chambre

600ff6f6761a9c6e13623e55

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Elle observe que les quelques défauts mentionnés ne peuvent constituer une insalubrité et que seul l'usage de la salle de bains dont la VMC fonctionne et qui est pourvue d'une fenêtre a pu générer une

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb66cdc6046d479e3584

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Malgré quelques règlements, les mois de septembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024 demeurent impayés, soit la somme totale de 7929,60 euros (2 616,80 euros X 3 mois).

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses demandes de paiement des loyers et des charges du bail, de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire, elle se fonde sur l’article 1728 du code civil.

Source officielle
CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-François X

6079a8c69ba5988459c4edc7

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MONTJOIE ART TRANSACTIONS (MAT), - LA SOCIETE GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1853cdc6046d475b7668

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE ET : DÉFENDERESSE : Madame

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a02

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

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