par les collectivités publiques et divers organismes ; - le code de justice administrative.

par les personnes publiques sur leurs réserves foncières ; qu'il découle de ce principe que l'ordre public attaché au statut des baux commerciaux ne s'oppose pas, en cas de changement de destination d'une

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué

publiques en vue de la gestion en indivision de cet immeuble, a autorisé son président à participer à la conclusion avec la SODERLY d'un nouveau bail emphytéotique d'une durée de 99 ans à compter du 2

des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage

à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière

[R], - prononcé la résiliation du bail rural consenti aux époux [J] selon acte notarié du 4 novembre 1991 concernant diverses parcelles de terre situées à [Localité 11], - dit que les époux [J], ainsi

collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ".

loués selon le bail du 8 juin 1990, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et si besoin avec le concours de la force publique

Teintures et apprêts de Saint-Quentin (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 2006, un prêt sous forme d'une facilité de caisse, autorisé par le juge commissaire, lui a été consenti

L'article D. 1617-19 de ce code dispose que : " Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

consenti à son profit en 2012 et lui a demandé de prendre une décision concernant la reprise éventuelle du bail à son nom.

Mairie 43230 PAULHAGUET assistée de Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES Après avoir entendu à l'audience publique du 19 mai 2008 les représentants des parties, la

Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

ne portait que sur une partie des biens cédés, devait nécessairement en déduire l'obligation pour les consorts d'Y... de mettre en vente séparément les parcelles objet du bail consenti à M. et Mme X..

Il est précisé à l'acte de cession du droit au bail en date du 18 juillet 2016 que le bailleur a consenti un bail commercial de 9 années et trois mois entières et consécutives qui commençait à courir le

d'un service public ou s'il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il

à la résiliation du contrat ; qu'ensuite elle a assigné la société et les cautions en paiement d'une certaine somme ; que la société a soutenu qu'elle n'était pas engagée par le contrat de crédit-bail