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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300127
5 février 2008
5 février 2008
laissé en possession au terme du bail dérogatoire est un "premier bail", d'où il se déduit que l'article L. 145-33 du code de commerce a seul vocation à constituer le cadre de la détermination du prix
Source officielleciv3
6137209ecd580146773ec86b
26 janvier 1982
26 janvier 1982
, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 EN APPLIQUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL EXPIRE AYANT DURE PLUS DE NEUF ANS,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310152
23 mars 2022
23 mars 2022
locataire est devenue redevable à compter de la date d'effet du congé, jusqu'à son départ des lieux le 15 novembre 2016 d'une indemnité d'occupation, majorée des charges et taxes exigibles selon le bail
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740fa9b
24 septembre 2002
24 septembre 2002
de l'installation d'horodateurs et de la rénovation du vieux marché couvert, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que ces modifications, qui ont eu lieu au cours du bail
Source officielleciv3
60794c279ba5988459c44c45
12 octobre 1988
12 octobre 1988
. ; qu'elle a délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement du bail ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient qu'au cours du bail expiré,
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
4 avril 2019
Par jugement du 21 février 2018, le juge des loyers commerciaux a dit qu'au cours du bail expiré (période 2002-2011) des modifications notables concernant les facteurs locaux de commercialité sont intervenues
Source officielleciv3
61372405cd58014677411380
10 décembre 2002
10 décembre 2002
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'augmentation au cours du bail
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que la durée du bail expirée était de dix années ainsi que l'indique le contrat qui mentionne que le bail est conclu pour une durée minimum de neux années et qu'il expire le 31 décembre 2020
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose que la durée du bail expiré étant supérieure à douze ans en raison de sa prolongation tacite à la suite de son expiration le 30 juin 2014, le déplafonnement est
Source officielleChambre 1-7
600fec3b1e5f044d26575db1
21 janvier 2021
21 janvier 2021
renouvelé, dans la mesure où le bail expiré a produit effet pendant plus de douze ans ; ' FIXER d'office le loyer du bail renouvelé à effet du 2 octobre 2015 à la valeur locative soit à la somme de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8657
1 mars 2017
1 mars 2017
Elle en conclut que la modification des locaux n'étant pas intervenue au cours du bail expiré, ne peut constituer un motif de déplafonnement au sens des articles R. 145-2 et suivants du code de commerce
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b3a
5 juillet 2016
5 juillet 2016
du bail renouvelé est celui tel qu'il ressort du bail expiré selon l'avenant du 8 septembre 2006, auquel seront appliquées les variations contractuelles prévues ; et a condamné la société ANF Immobilier
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le bailleur qui allègue une modification notable des facteurs locaux de commercialité comme motif de déplafonnement doit ainsi démontrer qu’une telle modification est intervenue au cours du bail expiré
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c29
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Par un second jugement rendu le 26 septembre 1995, le même juge a dit qu'à défaut d'accord exprès entre les parties sur la reconduction des clauses particulières du bail expiré, sur la fixation du prix
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307c03
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le bailleur qui allègue une modification notable des facteurs locaux de commercialité comme motif de déplafonnement doit ainsi démontrer qu’une telle modification est intervenue au cours du bail expiré
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3707d408f8d4c1822f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, aux clauses et conditions du bail expiré, à l’exception du loyer de renouvellement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3325e2fbe7c9004385f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle soutient qu'aucune modification notable de la destination contractuelle du bail n'est intervenue au cours du bail expiré et expose que les activités autorisées au bail ont été exercées sans transformation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60352801b4dc3a52c2d8a23c
10 juin 2016
10 juin 2016
renouvelé depuis cette date entre M. et Mme [D] et la société Parquets Koval pour les locaux situés [Adresse 1] (lot 3), toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b742
7 novembre 2012
7 novembre 2012
les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - fixer le paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés conformément aux dispositions de l'article 1155 du
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473c0
15 mars 2000
15 mars 2000
renouvelé pour six ans, à compter du 1er avril 1990 ; Attendu que les AGF font grief à l'arrêt de dire que le bail, expiré le 31 mars 1990, a été poursuivi par un bail verbal exécuté par les deux parties
Source officiellePage 8 sur 1977