composant la succession, et M.

les prestations de services et logiciels et que ces biens matériels et immatériels forment alors un tout indivisible dans un contrat complexe » ; qu'en retenant pourtant que ces contrats devaient être

Y... a déclaré opter pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de son épouse ; que M.

Le 13 mars 2012, madame [T] [G] a opté pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.

au titre de travaux d'amélioration, Déclaré madame [L] [I] redevable d'une indemnité d'occupation privative du bien indivis d'un montant de 96 000€, Déclaré madame [L] [I] créancière de l'indivision

[G] [L], composant l'indivision [L], En conséquence, - condamner Mme [W] [L] épouse [P], M. [H] [L] et M. 

Il dépend de l'indivision post-communautaire des époux [O] les biens immobiliers suivants : - les lots 3 et 37 d'une copropriété sise [Adresse 10] composant une boutique et une cave, - les lots 13 et

, le domaine de Vaux, qui pouvait ne pas être mis dans le lot du grevé, Mme Marthe A... ; qu'il n'y avait donc pas identité entre le bien donné et le bien grevé ; qu'en validant néanmoins cette clause

ce bien avec d'autres, sa valeur est de 460.000 euros ; - le bien a été financé par la vente du pavillon sis à [Localité 9] (94) acquis 385.000 euros en indivision entre Mme [O] (65%) et M.

1] non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée Monsieur [W] [D] [Adresse 12] [Localité 1] non comparant, ni représenté, bien que régulièrement assigné Monsieur [R] [N

A la suite d'une procédure sur saisie immobilière initiée par le prêteur, le bien affecté en garantie du prêt a été adjugé par jugement du 26 avril 2007. 5.

séparation de biens, le financement par un époux d'un immeuble indivis servant de logement à la famille, ne peut donner lieu à créance contre l'indivision, que si cette contribution excède ce qui est dû

vente du bien immobilier en accession à la propriété en indivision évalué à 155 000 euros.

Un document intitulé « annexe indivisible à déclaration d'appel » et comportant les chefs du jugement critiqués était joint à la déclaration d'appel.

composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications ayant affecté l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire

successorale avec mission d’assurer la gestion de l’indivision et en particulier celle du bien sis [Adresse 7] [Localité 5] et de conclure tous les actes que requiert l’intérêt commun, sans préjudice

Sur le bien fondé de la demande, en application des dispositions de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

successorale est redevable à l’égard de Mme [L] [B] au titre des dépenses enagagées par elle pour l’entretien et la conservation du bien indivisen toute hypothèsecondamner M.