D'autre part, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est en aucun cas une pièce utile étant précisé que ce document ne peut être sollicité que par les autorités judiciaires (et non administrative) et

N'OFFRE PAS DE GARANTIES DE REPRESENTATION, QUE LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR EVITER LE RENOUVELLEMENT DES INFRACTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS ET DU BULLETIN N° 1 DU CASIER

Saint-Michel de Maurienne, a reconnu qu'il était bien sur le parking ce jour là avec un camion bleu et blanc mais il précise que c'est un autre camion, identique au sien, qui a détruit la barrière ; Le bulletin

[K] à la somme de 1 500 euros ; - Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée par M. [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne saurait excéder 1 000 euros.

diligentée pour des faits du 5/5/99 ; il apparaît du dossier qu'elle s'est rendue au commissariat, et qu'il a fallu la menacer d'être verbalisée pour qu'elle accepte de mettre la muselière à son chien ; le bulletin

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 N° RG 26/00858 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3L7

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

ordonnance du premier président en date du 05 juillet 2022, assistée lors des débats en date du 05 octobre 2022 par Mireille THEBERGE, greffière, REQUÉRANT : Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1]

[K] [E] né le 14 Novembre 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [M] [I] né le 22 Mai 1994 à [Localité 1]

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 6 avril 1977, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

la fin d'activité prévue pour la fin de l'année 1996 ; il a précisé qu'il n'avait pas sollicité d'autorisation administrative parce qu'il pratiquait les mêmes prix intéressants toute l'année ; Le bulletin

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMEA N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMEA

les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 412, 460, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 1

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13 et R. 625-1

et 441-1 du Code pénal actuel, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un conseiller en clientèle d'une banque coupable

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.