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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
lisibles (corps 8).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201849
5 décembre 2013
5 décembre 2013
séparé de fait de son épouse depuis 2009, il percevait une pension d'invalidité de 516 euros et avait déclaré à l'audience être sans domicile fixe, retient que la situation des époux Y... n'est pas lisible
Source officielle8ème chambre
DTA_2206477_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige ne mentionne pas en caractères lisibles, les nom et prénom et qualité de son signataire.
Source officiellecr
61372500cd5801467741a210
5 octobre 1989
5 octobre 1989
le tabagisme la somme de 25 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte des constatations faites par l'huissier que l'affiche ne faisait pas le même sort au mot Briquet et au mot Camel, écrit dans des caractères
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acc
19 octobre 2006
19 octobre 2006
pas lisible, et d'autre part qu'il ne sollicite pas le paiement de l'indemnité comme l'exige l'article L 114-2 du Code des assurances.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2525034_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » 3.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687f1b15367fac10b162e5c9
19 juillet 2025
19 juillet 2025
[E] était signée de manière lisible par un agent ayant reçu délégation à cette fin.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100888
14 octobre 2010
14 octobre 2010
, mais à un surdosage, directement causé par la délivrance, par erreur des pharmaciens, d'une boîte de Catalgine 0, 50 g à la place de la Catalgine 0, 10 g prescrite de façon parfaitement claire et lisible
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406399_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528388_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué ne comporte pas de manière lisible
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200350
8 mars 2012
8 mars 2012
en caractères gras) ; qu'il est inscrit en caractères gras en dessous de la signature de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
9 avril 2026
Il explique que l'exemplaire du contrat qui lui a été remis est très peu lisible.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208474_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En l'espèce, la décision attaquée ne fait pas apparaître en caractères lisibles les nom et prénom ainsi que la qualité de son signataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200351_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article A. 410-3 du code de l'urbanisme relatif au certificat d'urbanisme précise : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. " En outre, aux
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2009893_20220803
3 août 2022
3 août 2022
de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551421
5 décembre 2016
5 décembre 2016
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci" ; que, s'agissant d'une autorité administrative de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces dispositions dès lors
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471480
20 mars 2009
20 mars 2009
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La fiche de renseignement jointe comporte une signature plus lisible mais ne permettant pas la comparaison avec celles partiellement lisible figurant sur l'offre.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205556_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B ne mentionne pas, en caractères lisibles, la qualité et les nom et prénom du signataire de l'arrêté.
Source officiellePage 8 sur 541