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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00674
25 juin 2013
25 juin 2013
X..., en remboursement de dépenses non justifiées, engagées avec la carte de crédit de la société mise à sa disposition, et d'une prime qu'il s'était octroyée sans autorisation du conseil d'administration
Source officiellecr
61372651cd58014677424a16
26 janvier 2005
26 janvier 2005
de crédit et de paiement ; que les décisions de la Commission font état d'informations selon lesquelles le GIE des cartes bancaires qui gère le système des cartes de crédit et de paiement en France, compte
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e0a
10 juillet 1990
10 juillet 1990
(la banque), et adhérait au système de paiement par cartes de crédit dites " cartes bleues " ; que M.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b1c
3 mai 1988
3 mai 1988
Sur le premier moyen pris en ses trois branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1984) que Mme X..., titulaire d'une carte de crédit, et dont le compte
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d8
16 avril 2015
16 avril 2015
demandé de cesser de travailler pour rester à la maison et s'occuper des enfants, - qu'il la néglige et la maltraite moralement, la contraignant à quémander, - qu'ainsi, en 2013, il lui a retiré la carte
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f441
18 mars 2003
18 mars 2003
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont accepté le 12 décembre 1988 une offre préalable d'ouverture de crédit
Source officielleciv1
été Banque Sofinco de sa demande en paiement dirigéec/M. Laurent X
613724a0cd58014677417107
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Laurent X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que par jugement en date du 7 février 2002, le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer a prononcé la déchéance
Source officielleciv1
613723fccd58014677410bf1
25 mars 2003
25 mars 2003
comme il lui était demandé, si la situation de Mme Y..., actionnaire mais également directrice administrative et financière de la société HBA, ayant procuration sur le compte de la société ainsi qu'une carte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101143
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Y... solidairement avec son épouse à rembourser le prêt contracté par cette dernière auprès de la société Finaref, l'arrêt retient que le prêt était un prêt de consommation courante assorti d'une carte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100412
20 mars 2007
20 mars 2007
En revanche, payer ces dames avec une carte de crédit piquée à un autre magistrat est un exploit peu courant dans l'histoire de la justice.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c2
19 mars 2008
19 mars 2008
les avantages bancaires (cartes de crédit, produits bancaires ou à tarif préférentiel) pour les salariés. de la soumission à la CSG et à la CRDS de la subvention d'équilibre.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4678
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Interdiction faite à un prisonnier de correspondre dans une langue étrangère: irrecevable Le requérant, ressortissant américain d’origine pakistanaise, fut condamné au Portugal pour falsification de cartes
Source officielleChambre 1-1
6364ba59e405357f749ea5b0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[V] [K] justifie par la production du dernier décompte de l'huissier de justice en date du 6 janvier 2022 et du récépissé du paiement du solde par carte de crédit, avoir réglé le 9 janvier 2022, le total
Source officiellecr
éesc/Yves X
6137253acd5801467741c099
30 janvier 1989
30 janvier 1989
l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X..., représentant de commerce au service de la société Euromat, poursuivi pour tentative d'escroquerie pour s'être fait remettre deux pneumatiques au moyen de la carte
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Nous venons de découvrir, à la suite de vérifications comptables, que vous avez fait établir et que vous avez utilisé, une carte de crédit à votre nom sur le compte de notre filiale polonaise JPC Europe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
convention ; - il remplit toutes les conditions pour entrer sur le territoire français, puisqu'il a justifié dès le contrôle de la police aux frontières être en possession de 2 800 euros, disposer d'une carte
Source officielleciv1
61372423cd58014677412bcc
26 octobre 2004
26 octobre 2004
X... une offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant initial de 4 000 francs pouvant être porté à 140 000 francs ; que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
soutient que : - dans un rescrit du 17 mai 1994 dit " doctrine Westpac ", l'administration a estimé que la commission prélevée auprès du commerçant par l'établissement bancaire en cas de paiement par carte
Source officiellecr
61372587cd5801467741e875
29 septembre 1993
29 septembre 1993
l'existence du recel" ; Attendu que pour retenir Ridha X... dans les liens de la prévention, la cour d'appel, après avoir rappelé que celui-ci avait été trouvé en possession le 23 novembre 1991 d'une carte
Source officiellecr
61372582cd5801467741e606
22 mars 1993
22 mars 1993
motif adopté des premiers juges que Khelil ne peut donner aucune explication satisfaisante sur les graves irrégularités retenues à son encontre, et notamment la découverte dans son magasin de neuf cartes
Source officiellePage 8 sur 462