par la cassation.

équivoque, dès lors que les graphiques présentés dans la note n° 2 ont fait l'objet d'interprétation au sein dudit rapport et que la société Le Marina n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause

[J] [O] et Mme [Z] [S], épouse [O], - constater que le décompte de créance figurant au commandement de payer valant saisie immobilière du 15 janvier 2021 est erroné et imprécis, et cause un grief à M

du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société GAN doit sa garantie, qu’elle ne peut lui opposer des conditions générales qui ne sont pas signées, ni en tout état de cause

La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou d’une cause qui a cessé d’exister.   » 42.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la résiliation par la société Capelli du contrat la liant à la société Socafl n'avait pas de motif valable

ne saurait, à considérer même que la qualité d'établissement distinct ne puisse lui être reconnu et qu'il soit dès lors dépourvu de personnalité morale, entraîner la nullité de l'acte en tout état de cause

contracté et avalisé et dire valable le consentement donné par la Sarl Simon & Marx et ses dirigeants ; - constater que le billet à ordre était assorti d'une provision et qu'il était causé conformément

Sur la demande de mise hors de cause de la société Hortis France La société Hortis GRC sollicite la mise hors de cause de la société Hortis France en visant la mention de cette dernière dans les conclusions

Elle considère que le délégué du Bâtonnier qui a jugé lui-même qu'il n'avait pas été valablement dessaisi, a fait une mauvaise application des textes.

[F] de toutes prétentions contraires, - subsidiairement, au cas où le vente ne serait pas annulée, condamner M.

La banque réplique que : - le maintien du crédit accordé au débiteur constitue une cause valable de l'engagement selon la jurisprudence, même sans stipulation expresse à l'acte, - les cautionnements

Alors qu'une telle déclaration est manifestement erronée et permet de mettre en cause valablement la fiabilité de ce témoignage s'inscrivant dans le cadre d'une séparation conjugale conflictuelle avec

rétablir le montant des sommes qui auraient été remises sur un mois en vue de réaliser une comparaison avec la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; qu'en conséquence Monsieur Y... ne remet pas en cause

En l'espèce, Mme [B] fait valoir qu'elle a en réalité travaillé à temps complet sur toute la période du 16 mars au 24 mai 2020 en cause.

Dans ces conditions, la société ne remettant pas en cause valablement la position de l'administration, c'est à bon droit que celle-ci a notifié les rappels de TVA en litige.

Dès lors, l'administration a pu valablement estimer que les moyens techniques nécessaires à l'activité exercée par la SAS Transports Boissel, dans les locaux en cause et durant les années en litige, étaient

[G] [Q], prise en qualité de mandataire ad'hoc, domicilié [Adresse 4], Ayant toutes deux leur siège [Adresse 5] défenderesses à la cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION La société BPCE fait valoir en substance que : - l'action de la SARL Shara Exotique est prescrite pour avoir été introduite plus de deux ans après les deux seules causes valables

le désir de l'écarter de l'offre de reprise du groupe Yoopala-SAP Développement, il est cependant établi que dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est justifié et constitue une cause