de conformité après travaux était la direction départementale de l'Equipement, que l'unique moyen d'obtenir un certificat de conformité consistait à faire comparer, au regard du permis de construire obtenu

l'article 3 du contrat susvisé ; 3°/ qu'au regard de l'article 3 du contrat d'achat, il appartenait à la société Interfor de produire un certificat de conformité justifiant que les bois étaient conformes

de conformité : La société Travaux aquitains relève que le maire a délivré, le 2 mars 2007, un "refus de certificat de conformité" pour le motif suivant : "La cote de seuil n'est pas conforme au permis

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts relative à la non-délivrance du certificat de conformité ; AUX MOTIFS QUE il

démolition la contravention au règlement du lotissement constatée par elle, au motif que le jugement du 2 juin 1982, reconnaissant la validité du permis et du certificat de conformité, était devenu définitif

de conformité par lequel il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que le certificat de conformité

l'intégralité des dossiers de permis de construire contenant notamment des plans de grand format réalisés par des architectes, que la mairie fait réaliser par des prestataires extérieurs, alors qu'un certificat

Elle soutient que : - elle a fait l’acquisition d’un bien immobilier ne disposant pas de certificat de conformité.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris annulant un permis de construire et un certificat de conformité

de la vente, le bateau Dean 441 bénéficiait d'un certificat de conformité ; qu'il est au contraire établi que si le constructeur a utilisé le certificat de conformité donné par le bureau de certification

de l'équipement atteste, ainsi : « le certificat de conformité a été demandé en 1996 et refusé par la mairie pour le motif suivant : absence d'issue de secours en façade n° 3.

Statuant à nouveau, - débouter la société TPA industrie de sa demande de remise du certificat de conformité de la pelle Hitachi.

Invoquant la dissimulation d'une information déterminante, à savoir l'absence de certificat de conformité de la construction, M.

de conformité ; que pour décider que la Caixabank restait tenue de la garantie d'achèvement, la cour d'appel a relevé que le certificat de conformité avait été refusé, violant ainsi l'article R. 261

Justificatifs techniques de conformité : a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si

X... malgré l'absence de fourniture du certificat de conformité ; qu'il en résulte que ladite caisse a nécessairement donné son accord tacite à la non-délivrance par M.

. ; que la Société générale de banque aux Antilles (SGBA) a consenti à la Soricag une garantie d'achèvement des VRD, sous forme de cautionnement ; que les travaux achevés, un certificat de conformité a

représentant légal en exercice, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le certificat