AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631609
11 mars 1992
11 mars 1992
Bellecour aurait dû acquitter entre le début de la location et la cession des immeubles et de leur équipement mobilier comprend, outre la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les loyers jusqu'au contrôle
Source officiellePage 8 sur 170
18° chambre 2ème section
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du bail et le loyer.
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