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3 394 résultats pour « cession de bail mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631609

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

Bellecour aurait dû acquitter entre le début de la location et la cession des immeubles et de leur équipement mobilier comprend, outre la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les loyers jusqu'au contrôle

Source officielle

Page 8 sur 170

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TJ

18° chambre 2ème section

68e88b5e3ea43407b9fbaef4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du bail et le loyer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00058

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

en matière mobilière n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9e7

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

La cour n'a pas la possibilité de modifier le bail et de dire satisfactoire les offres du bailleur, qui sont inacceptables. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mars 2006.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b679e4ea48318f5b072

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le bail liant la société Zam Zam à la société Le Gribiche, prévoit à l'article 'Cession et sous-location' : Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, en tout ou partie, sans le consentement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb5cdc6046d47bebe91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le présent jugement en emporte cession conformément à ces dispositions Reprise du bail, Le repreneur précise qu'au regard de la liquidation judiciaire du bailleur POE, il a été informé qu'un nouveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301042

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

à bail aux époux S...

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69d033aecdc6046d47084328

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ICE STORE [Localité 2] la somme de 65 000 € correspondant au prix de la cession du droit au bail exploité par la société ICE STORE [Localité 2], situé à [Localité 2] [Adresse 4], – condamner [U] [G] à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567d

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'implantation du fonds ; Attendu que la facture établie par la Société KLERDI le 29 février 1988 porte sur la vente d'un ensemble kiosque

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828714965b5d9df31c0cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il apparait en effet que le bail commercial précité contient une clause de solidarité, retranscrite dans l’acte de cession du droit au bail, qui dispose que dans tous les cas de cession, le cédant demeurera

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035609436e7348875bb833e

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Elle a exposé que son accord était soumis à la condition suspensive de la cession judiciaire du bail et que le jugement ne comportait aucune mention du bail et, a fortiori, de son transfert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6f

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

2006 aux termes de laquelle le Juge Commissaire autorisait la cession du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire moyennant la somme de 20. 000 € comprenant le droit au bail valorisé à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10267

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de valeurs mobilières, il était de l'intérêt des époux X... de ne pas accroître leur endettement alors qu'ils disposaient de fonds placés, la circonstance que ces valeurs mobilières ont été vendues avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90945

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

aurait pu soutenir par ce moyen, il en résulte qu'elle a bien été mise en possession des biens immobiliers objet du bail commercial stipulé dans l'acte de cession de fonds de commerce signé le 28 juin

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651443

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

LUI A CEDE, LE 13 FEVRIER 1955, AVEC SON CABINET, LE DROIT A BAIL SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS EN CAUSE ET LA PROPRIETE DU MOBILIER ET EN A RECU IMMEDIATEMENT LE PRIX ALORS QUE, ANTERIEUREMENT A LA DATE

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410770

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Annecy, Acropole, avenue d'Aix-les-Bains

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda93f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Une copie du Bail a été annexée à l'acte de cession. A l'issue de cette cession de parts, M. [I] (27 ans) et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d00c71a6a83181c8d52

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[N] [D] deux protocoles d'accord portant sur la cession de leur ferme et prévoyant notamment la cession sous réserve d'usufruit temporaire des biens immobiliers composant cette ferme, la régularisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

à une telle cession prohibée par les stipulations du contrat de bail.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fde124fd92e56b08dc0c37f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Le 3 octobre 1996, M. et Mme F... ont cédé leur bail rural à leur fils LoïcF... avec l'agrément des bailleurs, sans cession des améliorations.Ce bail a été résilié le 29 décembre 2011.

Source officielle