fonds tirés de cette vente dans la caisse sociale ; que, faute de ce faire, la chambre d'accusation s'est refusée à se prononcer sur des faits dénoncés par la partie civile et a omis de statuer sur un chef

. - contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 2 juillet 1986 qui, statuant sur l'appel par le Ministère public d'une ordonnance de renvoi de l'inculpé

DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, INFRACTION COMPRISE D'AILLEURS DANS LES POURSUITES, AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR CE CHEF

pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé de statuer sur un des chefs

FOURNIR A LA CHAMBRE CRIMINELLE LES PRECISIONS QUI LUI PERMETTRONT DE FAIRE APPLICATION SOIT DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOIT DE L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ET AUSSI DE LUI PROPOSER UN CHEF

façon expresse les délits de défaut de convocation de l'assemblée générale annuelle et de défaut de communication des comptes prévus et réprimés par les articles 427 et 426 de la loi du 24 juillet 1966, chefs

ensemble des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que nul ne peut se créer un titre à soi-même sans commettre un faux et que l'arrêt attaqué qui omet de statuer sur ce chef

Code pénal, 575 alinéa 2-5° et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut et contradiction de motifs, ensemble manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef

Le document indiquait la date de l’arrêt de condamnation, la peine infligée, la qualification juridique des chefs d’inculpation et mentionnait les articles du code pénal et les autres textes pertinents

articles 575, alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu et omis de statuer sur des chefs

des fonds nécessaires ; que, dès lors, en se prononçant uniquement sur l'opération critiquée d'apport en nature par la société HMRP à la société BPP, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef

laquelle il a obtenu le renouvellement annuel d'une carte professionnelle qui lui a permis de poursuivre illégalement la profession d'agent immobilier la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef

cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; arrêt ayant omis de statuer sur un chef

qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575 alinéas 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 408 du Code pénal, omission de statuer sur un chef

l'importance de lire l'acte qu'elles signaient (arrêt attaqué p. 6, alinéa 1); "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de se prononcer sur tous les chefs

violation de l'rticle 575-5 du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que des chefs

(arrêt, page 5) ; " alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs

conclusions expressément visé le détournement d'actifs reproché à X... lors de la cession des actifs de la société qu'il gérait, la chambre d'accusation de la Cour d'Orléans, qui a refusé d'instruire sur le chef