ceux exposés devant le juge judiciaire [1]. | 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le Tribunal des conflits - Etendue de la chose jugée - Motifs et dispositif. | 54-09,RJ1 PROCEDURE

Z... a opposé l'autorité de la chose jugée, attachée à un jugement du 13 septembre 1990 qui avait débouté M.

complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X..., domiciliée ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

de la requête d'appel dont il a été donné acte par une décision, en date du 21 janvier 1981, du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, le syndicat intercommunal est fondé à opposer l'autorité de la chose

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Z... a opposé à la demande en divorce de Mme Y... l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient notamment que

ATTAQUE ET CELLES SUR LESQUELLES IL S'ETAIT PRECEDEMENT PRONONCE ; QUE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE DE CHOSE

Ace insurance, la société Axa a assigné la société Ela en remboursement des sommes qu'elle avait versées ; que la société Ela a appelé en cause la société Ace insurance qui a invoqué l'autorité de la chose

moyen relevé d'office : Vu les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose

lequel le préfet de la Gironde a retiré le permis de construire tacite dont bénéficiait la société civile immobilière, est à nouveau motivé par l'absence de réseau d'assainissement ; que l'autorité de la chose

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Juge pénal - Constatation de fait s'imposant au juge administratif - Couche importante de gravillons non signalée

"alors que l'autorité de chose jugée ne s'attache pas à une décision avant dire droit ordonnant un simple sursis à statuer ; qu'en se déclarant liée par le jugement définitif rendu le 17 janvier

X... grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement -c'est-à-dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Chose jugée au pénal.

1974, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QUI AYANT ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 10 DECEMBRE 1974 ET A LA DAME ...

DEMEURANT A PARAY LE B..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979 ET LE 27 JUILLET 1979 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REPARATION CONTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A LA SUITE

02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Décision après annulation contentieuse

en paiement irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée du jugement précité. 5.