dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant que Mlle X... fait valoir que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'est pas polygame ; que ces circonstances

1988 date à laquelle il a saisi le tribunal administratif ; que d'autre part si le mémoire du 16 mai 1989 a été produit moins de deux mois après la décision ministérielle du 14 avril 1989, cette circonstance

, qu'ayant dû quitter leur logement, ils n'ont pas reçu les convocations, est sans influence sur la légalité de la décision, dès lors qu'ils n'avaient pas averti l'administration de cette situation ; que

En premier lieu, la circonstance que M. B... est investi dans des clubs de volley-ball est, en tant que telle, sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

Toutefois, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de cette décision, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, soit le 22 février 2023.

X... a sollicité le 13 octobre 1989 un titre de séjour en qualité de salarié ; que si l'intéressé justifie en appel être titulaire d'un contrat de travail établi le 19 juin 1990, cette circonstance est

X... soutient qu'il s'est amendé postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; que, dès lors, les conclusions de M.

médical départemental a émis le 24 février 1987 un avis favorable à sa réintégration dans la fonction qu'elle exçercait au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines), cette circonstance

. ; que si postérieurement à ladite décision, la chambre d'agriculture a émis un avis différent, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il résulte de ce qui

PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE LES BATIMENTS DONT S'AGIT ONT FAIT L'OBJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES "A TITRE PRECAIRE", CETTE CIRCONSTANCE

avait engagée aux fins de sa naturalisation ; que si elle fait valoir qu'elle n'a pu informer l'administration qu'à compter de la notification de sa naturalisation, soit le 23 avril 2010, cette circonstance

A a été pris, le 5 décembre 2006, ses enfants Divine Laureynie B et Vicient Rigny B ne vivaient pas en France avec leur père ; que si son fils Vicient Rigny B est désormais âgé de 18 ans, cette circonstance

A soutient que sa fille a rencontré des difficultés au cours de l'année scolaire 2023-2024 et que celle-ci ne souhaite en aucun cas redoubler, de telles circonstances sont sans influence sur la légalité

A supposer que cette servitude existe, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'autorisation en cause. La requête de M. E et M.

En second lieu, si le requérant fait valoir que la bourse du centre régional des œuvres universitaires et scolaires lui est indispensable, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de la

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. et Mme Y... ont bénéficié d'un titre de séjour provisoire jusqu'à la décision à intervenir sur leur demande de statut de réfugiés, cette circonstance

soutient que son projet laissait le soin à l'administration de définir le passage couvert, qu'il propose un bardage de la façade Est en bois qu'il a été autorisé à construire par son voisin, ces circonstances

Si Mme A soutient qu'elle a quitté le 24 février 2022 le logement au titre duquel elle a été imposée, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée, laquelle, en vertu