Garnier " ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de modifier le tracé provisoire au sol en établissant une largeur de 2,5 mètres pour la piste cyclable et d'éloigner, par un marquage adapté, la circulation

PROXIMITE DE LA ROUTE NATIONALE ; QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF " QU'ON POUVAIT ENVISAGER, DES AVANT L'EXPROPRIATION, L'INSTALLATION, APRES REMBLAYAGE, DE L'UN DE CES COMMERCES QUE FAVORISE LA CIRCULATION

éléments constitutifs la contravention de détention d'un appareil destiné à déceler ou à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation sur la circulation

Vu : - la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et délégué à la sécurité et à la circulation routières, de la fin de sa mise pour emploi opérationnel auprès du département du contrôle automatisé de la délégation à la sécurité et à la circulation routière

moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches : Vu les articles 3 et 4.a de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

5 février 2010 par les gendarmes de la brigade de Trets (Bouches-du-Rhône), à l'issue de l'enquête diligentée, indique en clôture : « De l'enquête effectuée il ressort que l'accident mortel de la circulation

camion à une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée qui était de 80 km/h et que le compte-rendu de Météofrance faisait état de conditions météorologiques hivernales et défavorables pour la circulation

pièces de la procédure et des débats d'audience les faits suivants : Le 24 février 2005 à 20 heures 50, des militaires de la gendarmerie intervenaient sur les lieux d'un accident matériel de la circulation

Il souligne en outre que les événements litigieux ont gravement perturbé la circulation routière dans la ville. 32.

Selon lui, l’article de la loi sur la circulation routière sur lequel les autorités ont fondé cette mesure ne constituait pas une base légale adéquate.

de base légale : Vu les articles 537 du code de procédure pénale, et R. 253 du Code de la route ; Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux constatant les infractions à la police de la circulation

ETAIT NORMAL, QU'IL N'Y AVAIT, AUX ENVIRONS, NI CARRIERE, NI EXPLOITATIONS, NI GRANDS TRAVAUX, NI ZONE DE DEFRICHEMENT, NI CHANTIERS SOUTERRAINS ; QU'IL N'Y AVAIT EU NI EFFONDREMENT DU SOL, NI CIRCULATION

A... a saisi le tribunal d’une requête relative à un différend l’opposant au département de la Haute-Vienne concernant un accident de la circulation routière.

de nullité du contrôle d'alcoolémie soulevé par Philippe X... et le déclarer coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'arrêt attaqué énonce que la contravention à la police de la circulation

terrain montre un dénivelé d'environ 30 mètres par rapport à la rivière Morelle, dont il est impossible qu'elle déborde au-delà de quelques mètres ; - il ne présente pas de risque par rapport à la circulation

GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INNSTANCE EN FAISANT VALOIR QUE LE PERMIS TUNISIEN PRESENTE PAR OTTAVY ETAIT VALABLE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 SUR LA CIRCULATION

département de la Savoie à lui verser une indemnité de 500 000 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 15 décembre 1958 modifié portant réglementation de la police de la circulation

B... a été partiellement fermée à la circulation routière mais non à la circulation piétonne, ce qui ne caractérise pas l’existence d’un préjudice anormal et spécial ; - le chiffre d’affaires a augmenté

de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, les requérants soutiennent que la cour a dénaturé les pièces du dossier faute de reconnaître le lien de causalité entre la circulation