procès-verbal de la séance du 3 mars 2023, que le conseil municipal de la commune de Ferrals-les-Montagnes a conditionné l’échange des parcelles susmentionnées, à l’inscription dans l’acte de cession d’une « clause

l'intention de réaliser le financement de la somme d'un million pour la villa qu'il projetait d'acquérir 'entièrement de ses fonds personnels ou assimilés', le compromis ne prévoyant en effet pas de clause

JAAL tente de s'enrichir d'une part en se prévalant d'une clause suspensive dont elle a elle-même empêché la réalisation et d'autre part, en revendant le terrain valorisé par les diligences de la S.A.R.L

Selon lui, les parties avaient contracté une clause suspensive, à savoir le paiement du prix d’achat, laquelle n’avait pas été remplie   ; les vendeurs pouvaient donc résilier le contrat. 9.

l'irrecevabilité alléguée de sa demande ne reposant sur aucun fondement juridique ; qu'il en est de même du moyen tiré de l'absence de mise en demeure adressée au constructeur ; que sur le fond, les clauses

résolutoire ; Dire que la suspension de la clause résolutoire produira effet pendant toute la durée de ce délai ; Débouter Madame [O] [L] veuve [H] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article

provisoire lui permettrait d'engager les travaux et ne créerait pas une situation irréversible ; le compromis de vente signé par la société arrive à échéance le 4 novembre 2022, et ne comporte pas de clause

B A et Mme E A, représentés par Me Gentilhomme, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

de 2'100'000 francs CFP pour les trois marchés, suivi de dix paiements mensuels de 540'000 francs CFP à compter du mois suivant la levée des conditions suspensives des trois marchés.

société immobilière Côté Sud de l'intégralité de ses demandes, ce dont il lui est fait grief ; Mais attendu qu'ayant relevé que les vendeurs avaient pris acte de la défaillance de la condition suspensive

du permis de construire au plus tard le 30 avril 2014, date à laquelle le refus de permis de construire du 20 mai 2014 n'avait pas encore été édicté, il résulte toutefois de l'instruction que cette clause

jamais notifié à la SCI DE BELLEVUE la mise en demeure contractuellement prévue d'avoir à produire l'offre de prêt ; - Infirmer le jugement entreprise et statuant à nouveau ; - Constater que la clause

Toutefois, cette promesse contenait une clause suspensive, exigeant l’obtention d’un permis de construire par M. C....

C se borne à faire valoir qu'il a, postérieurement à la décision attaquée, conclu un nouveau bail stipulant, en son article 2, une durée de location de neuf années avec une clause suspensive liée à l'obtention

propres ou un autre mode de financement, l’acquisition et la rénovation du bien pour lequel il a conclu une promesse d’achat, dont il justifie au demeurant l’existence sans préciser les éventuelles clauses

[K], propriétaire d'un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (67) assuré par la SA ALLIANZ I.A.R.D, ci-après « Allianz », signe le 17 novembre 2022 une promesse de vente de ce bien, avec une clause

Y... avec une clause suspensive d obtention du prêt, de fait accordé le 15 décembre 1989 avec une hypothèque maritime au profit de la banque, remontait au "20 octobre 1988" ; que l antériorité des engagements

présentée par Monsieur Max Y... sera rejetée, un juriste avisé ne pouvant manquer de demander une date d'effet tenant compte d'une voie de recours possible ou de prévoir dans son contrat de bail une clause