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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00967
9 juin 2015
9 juin 2015
d'une part et la société Ingénierie et services, d'autre part (les sociétés) ; que par lettres des 3 et 8 septembre 2009, elle a pris acte de la rupture de ces deux contrats ; que par lettres des 27 et 28
Source officielle5ème chambre sociale PH
6978624ecdc6046d47d63667
26 janvier 2026
26 janvier 2026
préalable à l'embauche (DPAE) effectuée auprès de l'URSSAF constitue une preuve irréfutable de son statut de salarié comme le paiement de cotisations sociales ; - le fait qu'il soit cadre, niveau VII, coefficient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6685
4 mai 2022
4 mai 2022
Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de directeur d'exploitation, statut cadre, niveau VII, coefficient 280.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Par deux jugements rendus le 30 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Meaux a ordonné le classement de certains salariés au coefficient 200 et d'autres à celui de 280 et a condamné, en conséquence,
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e2
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Jean-Paul X... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 4 septembre 1995 par la société Bertrand Frères, devenue la sas Plan ornemental comme attaché commercial, statut agent de maîtrise AM2, coefficient
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6160964541ad74d62c18185c
6 mai 2014
6 mai 2014
de 7.191,54 euros Elle précise que, grâce à cette attestation, elle a pu engager une action contre la GMF et son assurée qui a abouti au jugement du Tribunal d'instance de Lagny sur Marne en date du 28
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
heures sur une période de 11 mois, classifié groupe C à la nomenclature de la convention collective des du tourisme social et familial, puis au reclassé dans le statut de technicien groupe C de la coefficient
Source officielleChambre sociale 4-3
668398198da90185712ea653
1 juillet 2024
1 juillet 2024
auparavant employée du cabinet [K] [N], a été engagée par la société CEC, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er avril 2003 en qualité d'assistante comptable principale (non cadre-niveau I-coefficient
Source officielleChambre sociale
63c8ef37dc5b777c909930c7
18 janvier 2023
18 janvier 2023
SA PARTNER ENGINEERING en contrat à durée déterminée, qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 30 janvier 2015, en qualité de dessinateur projeteur niveau III degré 4 coefficient
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35be2edfb0b58c05f14e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
nous nous permettons de rappeler au préalable que vous avez intégré l'entreprise S'Print le 5 mai 2014 au poste de responsable du service fournitures de bureau, assorti d'un statut cadre niveau VI coefficient
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa263da34ad10008581a1f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
septembre 2005 par la société à responsabilité limitée (SARL) Euro Marbles, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de secteur exploitation, statut ETAM, niveau 2, degré 4, coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
31 août 2011
baccalauréat en 1983, a été a été engagée par l'association les Enfants de la Terre en qualité de " responsable des hôpitaux ", par CDI à temps partiel du 17 septembre 1993 à compter du 20 septembre 1993, coefficient
Source officielle15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
CVS par contrats de travail à durée déterminée à effet du 11 mars 2013 au 10 novembre 2013 et du 6 mars 2014 au 5 novembre 2014, en qualité de chef caissière, statut agent de maîtrise, groupe C, coefficient
Source officielleChambre Prud'homale
6a210e2fcdc6046d4709a6b4
28 mai 2026
28 mai 2026
En outre, il apparaît qu'à compter d'octobre 2016, les bulletins de paie mentionnent une classification groupe C coefficient 280, au lieu de groupe C coefficient 300 depuis 2011.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10646
8 juin 2017
8 juin 2017
technique, scientifique, commercial ou équivalent, pendant les deux années de probation dans l'entreprise qui suivent l'obtention du diplôme dont le niveau de formation requis pour exercer sa fonction Coefficient
Source officielleChambre sociale
69f439eccdc6046d472d8b2e
30 avril 2026
30 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2020, Mme [H] [Q] a été engagée en qualité de manager et responsable achats, statut d'agent de maîtrise, coefficient
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f0436fcdc6046d47ccdc60
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme [F], au dernier état de la relation contractuelle, était au coefficient 280, échelon 4 et percevait un salaire mensuel moyen brut de 1 800,54 euros.
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8b40d41e0057d43e3d0
12 mai 2022
12 mai 2022
l'entrée en vigueur de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001 un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé le 12 octobre 2001, prévoyant une qualification CADRE I coefficient
Source officielle15e chambre
63104be84709e24f13d555d0
31 août 2022
31 août 2022
placé, Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL, EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [V] a été engagée à compter du 15 juillet 2008 en qualité de comptable, assistant principal, non cadre, coefficient
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e4be
6 novembre 2001
6 novembre 2001
X... a été engagé le 15 novembre 1982 par la société Régie des transports de Marseille en qualité de surveillant de travaux, coefficient de 280 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement en octobre 1994
Source officiellePage 8 sur 172