AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0f650dcdc6046d477d0ff6
21 mai 2026
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice 4 octobre 2022, Monsieur [E] [I] a été expulsé des lieux loués et un constat d'état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 17 janvier 2023.
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CH1 Contentieux Général
6905d65618ad6c6cb28987e1
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de justice qu’il lui plaira pour se faire remettre ledit document sur présentation de la décision à intervenir étant précisé que le commissaire de justice pourra être mandaté à cet effet par la partie
Source officielle