CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

926 666 résultats pour « commissaire de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f650dcdc6046d477d0ff6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice 4 octobre 2022, Monsieur [E] [I] a été expulsé des lieux loués et un constat d'état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 17 janvier 2023.

Source officielle

Page 8 sur 46334

← PrécédentSuivant →
TJ

CH1 Contentieux Général

6905d65618ad6c6cb28987e1

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de justice qu’il lui plaira pour se faire remettre ledit document sur présentation de la décision à intervenir étant précisé que le commissaire de justice pourra être mandaté à cet effet par la partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100057

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[U] et [I] et des sociétés [R] [U] et [W] [H], [A] [V] et [X] [C] et de la chambre nationale de commissaires de justice, et l'avis de M.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e355cdc6046d472ebfd6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un procès-verbal d’occupation des lieux a été dressé le 15 décembre 2025 par commissaire de justice.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df253cdc6046d47c1e8f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] un commandement de payer par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024. Un second commandement de payer a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe90cdc6046d473b0f98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploits séparés de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 et du 2 février 2026, la société GPI a fait assigner en référé la société SENSORIEL devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

694705d775782d5f060b8f7a

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 octobre 2024, outre les frais de commissaire de justice.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5fcdc6046d479ad2bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [Q] [Z], représenté par son tuteur, a fait constater par commissaire de justice, le 15 décembre 2025, l'occupation de son appartement par Madame [C] [P].

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a ensuite fait assigner Monsieur [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8066dcdc6046d47b004c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 a fait signifier à Monsieur [O] [M] un commandement de payer et

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f600ccdc6046d477cace2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 05 septembre 2025, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.C.I.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89872cdc6046d47e95986

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Par actes de commissaire de justice du 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic le cabinet CRAUNOT, a assigné, devant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a12ccdc6046d47bd11ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en dates des 20 et 24 décembre 2024, elle a fait assigner la SAS Technic'eau et son assureur, la société anonyme (SA) QBE Europe devant le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c613cdc6046d47a6d9ee

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PROCEDURE : Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, la SA CASA SERVICE MACHINE a assigné la société SAS ADMS PERE & FILS ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74775cdc6046d47ff3558

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19/03/2026, délivré à la requête du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE, le demandeur créancier pour la somme de 4 173 510.16 €, a assigné

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69fb87c9cdc6046d47d5b783

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu Débats tenus à l'audience publique du 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE : Par acte de commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1eebcdc6046d47c8d149

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 08/04/2026, délivré à la requête de l'EPIC Business France, le demandeur créancier de la somme de 3 557,99 €, a assigné le défendeur devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f19cdc6046d47c8d4e8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10/04/2026, délivré à la requête de Monsieur [L] MD [O] [R], le demandeur créancier pour la somme de 5 121.,80 €, a assigné le débiteur devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e746d2cdc6046d47ff2637

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 17/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 163 530,97 €, a assigné le défendeur devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e746eccdc6046d47ff284f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 20/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 15447,24 €, a assigné le défendeur devant

Source officielle