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Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 visé ci-dessus : " Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation. / Au

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AVAIT ETE COMMISE A ROQUEVAIRE, LE 15 SEPTEMBRE 1975, AU PREJUDICE D'ALFRED X..., LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR L'EXISTENCE DE PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES AYANT ACCOMPAGNE CE VOL ;

Il précise qu'en l'absence de convocation régulière, il convient pour la cour d'annuler le jugement déféré et de renvoyer devant le tribunal de commerce compétent sans qu'il ne soit possible de statuer

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