CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69f4349fcdc6046d472caea1
28 avril 2026
: - Mars 2020 : 50 heures de travail et 12 heures de chômage partiel, - Avril 2020 : 1 heure de travail et 62 heures de chômage partiel, - Mai 2020 : 6 heures de travail et 60 heures de chômage partiel
1ère chambre sociale
696138d2cdc6046d47c42ff3
8 janvier 2026
[R] réclame également un rappel au titre de l'indemnité d'activité partielle perçue pendant ses périodes de chômage partiel correspondant à 70% de son salaire -En mars 2020, 77H de chômage partiel ont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200951
17 octobre 2024
2019, alors « qu'il résulte de l'article 26 § 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 mai 2014 que le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations
4ème chambre
DTA_2102996_20250127
27 janvier 2025
Il soutient que : - son entreprise est en déficit et ne peut pas rendre les sommes qui lui ont été allouées et ce alors que son salarié avait été autorisé à être placé en chômage partiel, que l'aide
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00765
15 mai 2019
, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause de sorte qu'il y a lieu à compensation entre les sommes que l'employeur a versées, sans cause, au Pôle emploi pour le financement de l'allocation
61372191cd580146773f4da0
27 novembre 1991
de chômage du 2 décembre 1980 au 14 mai 1981 ; qu'après avoir repris le travail le 12 mai 1981, il a été victime le 26 septembre 1981 d'un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01329
2 juillet 2014
La partie de ce compte alimenté en temps collectif peut être utilisée par l''employeur afin de compenser du chômage partiel : encore faut-il qu'il soit effectivement alimenté : cette possibilité est ouverte
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00113
22 janvier 2014
les demandes d'indemnisation formées par la salariée au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'ayant été jugées définitivement, elles ne sauraient être abordées à nouveau ; Qu'en statuant ainsi alors
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01575
6 octobre 2015
Z... une indemnité compensatrice de congés payés et des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles, il convient d'allouer à M.
61372510cd5801467741aaec
4 avril 2007
thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC leur ont été délivrées ; qu'à partir
61372512cd5801467741abb8
thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir
Chambre 4-4
6274bac02799a9057d5dce1d
5 mai 2022
Du fait de la vente de leurs actions par les parents [D], la société Atelier de Productions Aromatiques a été partiellement cédée à la société Creasens devenue alors actionnaire majoritaire.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7229
4 avril 2024
Le recours au chômage partiel suspend partiellement ou complètement le contrat de travail en application de l'article L.5122-1 du code du travail, et l'obligation de verser le salaire convenu.
8ème Ch Prud'homale
697afc41cdc6046d471049be
28 janvier 2026
en raison de la crise sanitaire dans le cadre d'un chômage partiel.
4eme Chambre Section 1
67134c0a208351cec658677b
18 octobre 2024
qu'il devait travailler de nuit , o Absence de salaire: il a travaillé à temps plein alors qu'il était déclaré en chômage partiel o Absence de fourniture de travail à compter de septembre 2020.
6274babe2799a9057d5dce1b
Chambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f940
3 août 2023
[I] a déposé une nouvelle demande d'allocation chômage et ses droits lui ont alors été ouverts à compter du 26 février 2016 pour un montant journalier de 213,47 euros sur 375 jours calendaires.
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
Mme [L] était alors prise en charge par le régime d'assurance chômage.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01245
18 septembre 2019
chômage versées à M.
1re chambre sociale
6a210c95cdc6046d470974b9
3 juin 2026
au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice e d'indemnité spéciale emportent intérêts au taux légal dès la date de réception
Page 8 sur 346