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6 911 résultats pour « compensation d'allocation de chômage partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: - Mars 2020 : 50 heures de travail et 12 heures de chômage partiel, - Avril 2020 : 1 heure de travail et 62 heures de chômage partiel, - Mai 2020 : 6 heures de travail et 60 heures de chômage partiel

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696138d2cdc6046d47c42ff3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] réclame également un rappel au titre de l'indemnité d'activité partielle perçue pendant ses périodes de chômage partiel correspondant à 70% de son salaire -En mars 2020, 77H de chômage partiel ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200951

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2019, alors « qu'il résulte de l'article 26 § 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 mai 2014 que le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102996_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il soutient que : - son entreprise est en déficit et ne peut pas rendre les sommes qui lui ont été allouées et ce alors que son salarié avait été autorisé à être placé en chômage partiel, que l'aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00765

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause de sorte qu'il y a lieu à compensation entre les sommes que l'employeur a versées, sans cause, au Pôle emploi pour le financement de l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4da0

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

de chômage du 2 décembre 1980 au 14 mai 1981 ; qu'après avoir repris le travail le 12 mai 1981, il a été victime le 26 septembre 1981 d'un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01329

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

La partie de ce compte alimenté en temps collectif peut être utilisée par l''employeur afin de compenser du chômage partiel : encore faut-il qu'il soit effectivement alimenté : cette possibilité est ouverte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00113

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

les demandes d'indemnisation formées par la salariée au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'ayant été jugées définitivement, elles ne sauraient être abordées à nouveau ; Qu'en statuant ainsi alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01575

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Z... une indemnité compensatrice de congés payés et des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles, il convient d'allouer à M.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC leur ont été délivrées ; qu'à partir

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274bac02799a9057d5dce1d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Du fait de la vente de leurs actions par les parents [D], la société Atelier de Productions Aromatiques a été partiellement cédée à la société Creasens devenue alors actionnaire majoritaire.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7229

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le recours au chômage partiel suspend partiellement ou complètement le contrat de travail en application de l'article L.5122-1 du code du travail, et l'obligation de verser le salaire convenu.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc41cdc6046d471049be

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

en raison de la crise sanitaire dans le cadre d'un chômage partiel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67134c0a208351cec658677b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

qu'il devait travailler de nuit , o Absence de salaire: il a travaillé à temps plein alors qu'il était déclaré en chômage partiel o Absence de fourniture de travail à compter de septembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274babe2799a9057d5dce1b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Du fait de la vente de leurs actions par les parents [D], la société Atelier de Productions Aromatiques a été partiellement cédée à la société Creasens devenue alors actionnaire majoritaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64cc951e0fec5dd96933f940

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[I] a déposé une nouvelle demande d'allocation chômage et ses droits lui ont alors été ouverts à compter du 26 février 2016 pour un montant journalier de 213,47 euros sur 375 jours calendaires.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [L] était alors prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01245

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

chômage versées à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a210c95cdc6046d470974b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice e d'indemnité spéciale emportent intérêts au taux légal dès la date de réception

Source officielle

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