l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 45-0 du livre des procédures fiscales et la doctrine fiscale référencée BOI-CF-DG-30 n° 290 et suivants du 21 décembre 2017 relative aux compétences

Il devait ainsi organiser les formations internes permettant aux salariés d'obtenir une flexibilité totale (multi compétence), ses attributions étant conçues comme évolutives et adaptables à l'organisation

L'affectation à des missions à opérer auprès de nos clients prend en compte les compétences et attributions de nos consultants en considérant leurs souhaits dans la mesure du possible.

reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences

Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée

a reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 2 avril 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura du même jour, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences

reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences

FROEHLICH et Maître MULHAUPT, ès qualités, contestent la compétence du juge de droit commun au profit du juge-commissaire, seul compétent en matière de vérification de créance.

par arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le 18 septembre 2024, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences

corruption et de blanchiment de corruption, ainsi que des infractions connexes ; que l'article 705 précise que le procureur national financier et le juge d'instruction de Paris exercent, en cas de compétence

devant les mêmes juridictions, demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre 4 du code de la sécurité sociale ; que cette action relève à l'évidence de la compétence

01-27-00001, le préfet du Jura a donné délégation à Mme Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture du Jura, pour signer toute décision portant notamment sur toutes matières relevant des compétences

Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée

déterminée par le seul nombre d'années d'ancienneté du salarié ; que le nombre de points dont bénéficie l'intimée est identique à celui des salariés embauchés à la même date ; s'agissant des points de compétence

de la commune intéressée l'année précédant la révision ; / () / Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement

l'ordonnance du 28 juin 1945, que par le Tribunal de grande instance, voire, en cas d'urgence, soit par le juge des référés, soit par le Président de la Chambre de discipline et qu'il s'agit là de compétences

H... dont il ressort que celle-ci a pour compétence les attributions dont elle dit avoir été dépossédée dans les développements ci-dessus, laissent en conséquence supposer l'existence d'un harcèlement

En effet, le harcèlement a pris la forme d'une dégradation brutale de l'évaluation du salarié afin de justifier, sous couvert d'une appréciation discrétionnaire de ses compétences, l'absence d'attribution