NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; que toute comptabilité est par nature parcellaire en ce qu elle est divisée en éléments distincts ; qu en se bornant donc

Y... l'absence de comptabilité pour "l'exercice 1990", a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'un dirigeant ne peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes

fiable suffit à caractériser la dissimulation des recettes ; que les éléments relevés lors du contrôle démontrent que quel que soit le débat sur les chiffres, la comptabilité n'est pas régulière ; que

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

du Code général des Impôts un immeuble situé à Saint-Mandé, pour lequel il a acquitté la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,60% ; que, le 25 août 1992, un avis de vérification de comptabilité

E... fait valoir qu'il a eu un problème il y a quelques mois avec un fournisseur indélicat qui lui avait vendu un logiciel de comptabilité contenant de nombreux « bugs », qu'en raison de ses contraintes

révélées par l'examen de la situation comptable de la société au 30 juin 2000 ; qu'elle produisait ainsi des factures antérieures au 30 juin 2000 et non réglées à cette date qui n'avaient pas été comptabilisées

, seuls sont visés le fait d'avoir "tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales

2 000 000 francs ; qu'en outre les sommes de 170 000 francs en 1982 et 513 110 francs en 1985 payées en espèce auprès de sous-traitants n'ont pas été portées en comptabilité ; en définitive l'information

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif; qu'en relevant que "la comptabilité de la Société EC3 n'aurait même aucune valeur

déduit des bénéfices imposables l'amortissement de matériels ne lui appartenant pas, et plus particulièrement du matériel informatique dont l'acquisition à son ancienne société Negocy International, comptabilisé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., puis la société Voyages X..., dont la comptabilité

parvenue le 4 juin 1997 à la direction générale des Impôts dénonce les détournements de recettes qui seraient pratiqués par le GIE des magasins British House qui occulterait l'enregistrement en comptabilité

parvenue le 4 juin 1997 à la direction générale des Impôts dénonce les détournements de recettes qui seraient pratiqués par le GIE des magasins British House qui occulterait l'enregistrement en comptabilité

l'annulation des élections ; qu'au soutien de leurs demandes, les exposants faisaient valoir que le nombre de bulletins de vote retenus était supérieur au nombre de votants (79 bulletins ont été comptabilisés

juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la comptabilité

de la société MMST, en particulier celle de l'année 1987 qui a disparu, a conclu qu'il n'avait pas relevé de détournement de fonds directement effectué par Jean-Pierre Y... et que l'examen de la comptabilité