Samy C... et en sanctionnant par la condamnation personnelle définitive d'un seul des coobligés solidaires l'absence de mise en cause régulière des héritiers connus ou inconnus, la cour d'appel a violé

règlement de sa créance et a fait tierce opposition au jugement du 11 mars1994 ; que par décision du 12 janvier 1995, ce juge a notamment déclaré la tierce opposition irrecevable, faute d'intérêt, la condamnation

X... aux fins d'obtenir, sur le fondement d'une reconnaissance de dette, sa condamnation personnelle au montant de ce solde ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé une condamnation

PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 449 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CELUI-CI LUI AURAIT CAUSE EN L'ABUSANT SUR L'EXISTENCE ET LE CREDIT D'UNE SOCIETE NON CONSTITUEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE

première instance et qui n'y figurait qu'en qualité de représentant de son épouse, ne pouvait soumettre aux juges d'appel un litige nouveau ne découlant pas du contrat de travail et une demande de condamnation

À cet égard, les demandes de condamnations personnelles non soumises aux premiers juges sont irrecevables.

, ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, c'est à la condition que l'intervenant ne soumette pas aux juges d'appel un litige nouveau et ne demande pas des condamnations

l'arrêt d'accueillir la demande d'intervention volontaire de Mme I..., alors, selon le moyen, "qu'en admettant la recevabilité d'une intervention volontaire en cause d'appel, qui tendait à obtenir une condamnation

qu'après la mise en liquidation judiciaire le 9 mai 1996 de la société SIA, la société MEP qui a obtenu la restitution de son matériel mais n'a pas été payée de certaines échéances a demandé la condamnation

APPEL DE CETTE DECISION EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET EST INTERVENUE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE POUR DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL

avait été transféré dans les locaux d'une ancienne usine où l'activité de l'entreprise s'était poursuivie, que le reste du personnel avait été mis en chômage technique jusqu'au 14 juin 1990 et que, pour

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne

le liquidateur à titre personnel à payer au receveur la somme de 60 218 francs, cette condamnation ne pouvant être mise à exécution que si le liquidateur persistait à refuser, en sa qualité de mandataire

Sur ce, la cour, L'appelant sollicite à titre principal la condamnation personnelle de M. [L] [W] à l'indemniser du préjudice résultant de l'incendie.

l'enrichissement sans cause et retenu, par un motif non critiqué, que l'astreinte prononcée par la juridiction pénale à l'encontre du détenteur du permis de construire faisant l'objet en cette qualité d'une condamnation

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé une condamnation personnelle