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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e5cd580146773f8883
8 avril 1993
8 avril 1993
française (CALIF), dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983119
25 avril 2024
25 avril 2024
de retraite complémentaire sont versées à la section professionnelle 'dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base'.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008034007
14 novembre 2000
14 novembre 2000
légalité de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, des arrêtés des 13 avril 1995 et 3 mai 1996 fixant les conditions
Source officiellesoc
613723efcd5801467741019b
11 juillet 2002
11 juillet 2002
exploitait une entreprise individuelle de bâtiment dont le siège social était situé en zone franche urbaine, l'URSSAF a notifié à cet employeur un redressement pour avoir pratiqué l'exonération de cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100957_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
auprès de tous les professionnels situés dans leur aire de production, quand bien même ces professionnels ne sont pas membres de l'accord interprofessionnel fixant les conditions de cette cotisation.
Source officiellecomm
61372208cd580146773f9b02
18 janvier 1994
18 janvier 1994
son établissement de Mulhouse, le jugement énonce que constituent des évènements motivant la réclamation d'abord des jugements rendus entre les mêmes parties à propos du même objet, à savoir les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210295
4 avril 2019
4 avril 2019
motifs du jugement, l'excellente analyse qu'a faite le premier juge du droit applicable à l'espèce en reproduisant les dispositions des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale fixant les conditions
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d4fa
31 mars 2003
31 mars 2003
est versée à la Caisse autonome de retraite de médecins français et est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes d'allocation vieillesse des professions libérales ;
Source officiellecomm
61372397cd5801467740bcb5
13 mars 2001
13 mars 2001
est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c3ba
13 mars 2001
13 mars 2001
est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c3bb
13 mars 2001
13 mars 2001
est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c3bc
13 mars 2001
13 mars 2001
est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;
Source officiellecomm
613723a8cd5801467740c949
13 mars 2001
13 mars 2001
est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;
Source officiellecomm
613723a8cd5801467740c94a
13 mars 2001
13 mars 2001
est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201606
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Attendu par ailleurs qu'il n'est pas démontré dans quelles conditions une telle cotisation serait de nature à entraîner la mise en cause de la survie de l'entreprise, le seul relevé bancaire d'un compte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210149
16 mars 2017
16 mars 2017
[Y] dans un courrier du 22 septembre 2009, en application de l'article 59 de ses statuts, l'octroi des prestations journalières est subordonné à la condition qu'aucune cotisation exigible
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la société civile immobilière du 91 rue de Lyon demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300879_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie, en application des dispositions de l'article 1414 du code général des
Source officielleciv2
6137244ecd580146774146c3
21 septembre 2004
21 septembre 2004
des années 1996 et 1997 et l'autre le 4 mai 1999 pour avoir paiement des cotisations de l'année 1998 ; que la commission de recours amiable de cet organisme a maintenu l'ensemble du redressement en se
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
20 mai 2026
-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle
Source officiellePage 8 sur 26200