X... ait eu connaissance était celui de la société Electrolux, qui limitait à cinq jours la durée de la mise à pied, a, par ce seul motif, non critiqué par le moyen, justifié légalement sa décision;

heures », cependant qu'il résultait de ce constat que le délai pour faire appel était pratiquement expiré au jour où la société Verres bennes services a retiré l'acte litigieux et pris effectivement connaissance

Michel Z..., affirmant qu'il allait utiliser l'auto entreprise de ce dernier comme sous-traitant, sachant qu'il connaissait que ce dernier n'avait aucune activité professionnelle effective et était donc

apos;article L. 1134-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit, non pas deux ans à compter de la connaissance

pathologie constatée dans le délai de prise en charge prévu au tableau n° 57 C, et donc permettre l'imputation de celle-ci sur le taux de cotisation du compte employeur, aurait dû être porté à la connaissance

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

présentée ; qu'en revanche copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée afin de rétablir le principe de la contradiction en portant à la connaissance

qui souscrit cet engagement, ainsi qu'une mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance, par celui qui s'engage, de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite

suffisant pour préparer sa défense quelles que soient les conditions de sa citation au prétexte que la qualité de l'intervention du conseil de la société GIP et de son dirigeant avait établi la parfaite connaissance

l'infraction visée à l'article 434-3 du code pénal implique nécessairement que les mauvais traitements infligés à la personne protégée par le texte soient établis de façon certaine et portés à la connaissance

D... dans ses écritures d'appel, si la banque n'avait pas connaissance, au jour de la conclusion des garanties, de la situation lourdement obérée de la société débitrice principale et si elle n'avait pas

application des dispositions de l'article 494 du Nouveau Code de Procédure Civile, la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées, éléments devant être portés à la connaissance

Si l'intéressé soutient qu'il n'est pas démontré que cet agent disposait de connaissances appropriées, celui-ci doit, en l'absence d'élément contraire, être regardé comme ayant reçu la formation spécifique

notification de l'ordonnance, de la copie de la requête et des pièces listées dans cette requête ont pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de la contradiction en portant à la connaissance

dans ses précédentes écritures et soutient en outre, sans contester la régularité de la notification de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour en date du 15 octobre 2024, n'avoir eu connaissance

procédure civile justifie la rétractation de l'ordonnance sur requête, sans autre condition, puisqu'il s'agit d'une formalité destinée à faire respecter le principe de la contradiction, en portant à la connaissance

infraction intentionnelle qui suppose de la part de son auteur, l'intention d'accomplir un acte de pénétration, de quelque nature qu'il soit, par violence, contrainte, menace ou surprise, et la connaissance

ordonnance être rendue le 18 juin 2013 » ; qu'en conséquence, l'avocat des demandeurs à l'instance en référé qui les représentait â l'audience du juge de la mise en état a eu connaissance