administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baigneaux (Eure-et-Loir), du 6 septembre 1983, qui a institué une "cotisation annuelle de consommation

juin 2025, la société GFA des 4 saisons demande au tribunal les titres exécutoires émis par la commune de Valouse pour des montants de 367,02 euros et 527,42 euros au titre de la facturation de sa consommation

dégrèvement de la somme de 726,65 euros mise à sa charge par la facture n° 2023-EA-00-6442 du 27 novembre 2023, au titre notamment de sa consommation d'eau pour la période du 30 juin au 16 novembre 2023

au titre des consommations d'eau sont d'un montant de 432,12 € ; que la taxe pour les ordures ménagères due est d'un montant de 202,94€ et que les charges générales sont justifiées pour un montant de 1

le commandement de payer du 19 mars 2007 ; Que l'argumentation en défense, visant à établir que les sommes réclamées ne sont pas justifiées, ne saurait prospérer en l'état ; que les relevés de consommation

d’eau au titre de l’année 2019, soit la somme de 1.080,21 euros ; - le décompte individuel de consommation d’eau pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 d’un montant global de 1.080,21 euros

A... demande au tribunal d’annuler la facture émise le 28 août 2025 par la communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons lui réclame la somme de 2 157,35 euros au titre de sa consommation d’eau.

B... demande au tribunal d’annuler une facture émise par la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère d’un montant de 204,36 euros au titre de sa consommation d’eau sur la période du 4 octobre

Le 20 octobre 2015, Madame [G] a délivré un commandement de payer à ses locataires, pour un montant de 22 536,78 euros incluant les loyers et charges, consommation d'eau et les ordures ménagères.

Elle relève l'absence de preuve du paiement de sa consommation d'eau à son bailleur.

m³ en 2019 et que les photographies des deux compteurs d'eau à la date du 7 décembre 2020 démontrent l'absence de consommation d'eau du second appartement.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A a contesté devant le tribunal administratif de la Martinique la mise en demeure qui lui a été adressée par la société Odyssi pour le règlement de factures de consommation

de Picardie au titre de son abonnement au service de distribution d'eau et de ses consommations d'eau pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2023.

nécessité absolue de service des sommes que ces derniers ont reversées aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) au titre de certaines taxes locales assises sur leur consommation

et d'évacuation des eaux usées. ll estime que les compteurs d'eau sont des accessoires à la servitude de passage des réseaux de sorte qu'elle doit supporter par moitié les frais de consommation d'eau.

Le compteur d'eau est relevé le 21 août 2023, avec une consommation d'eau anormale et la facture n° 1082916216 du 21 août 2023 d'un montant de 36 698,67 € TTC porte ainsi sur une consommation d'eau de

euros et de 675,19 euros se rapportant à des consommations d'eau relevées sur les compteurs de cette dernière.

De plus, la société SUEZ EAU FRANCE ne précise, et a fortiori ne justifie, aucunement la qualité de Monsieur [I], en ce qu'il serait débiteur de la consommation d'eau.