Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa

procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de discrimination ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

Il ressort de ces textes que, hors l'hypothèse d'indivisibilité, une constitution de partie civile n'est recevable devant la juridiction d'instruction que lorsque les circonstances sur lesquelles elle

de partie civile de M.

UTA", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 février 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre

de partie civile et l'appel de Jacques X... ; "aux motifs qu'il appartient à la Cour de vérifier si la constitution de partie civile de Jacques X... est recevable; que Jacques X... s'est constitué

constitution de partie civile ; Vu l article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 10,

civile, n'existait pas puisque les statuts joints à sa constitution ont été faits à Saint-Cézert le 12 mai 1999 (arrêt attaqué, p. 3) ; "1 ) alors que toute personne peut se constituer partie civile

de partie civile du chef d'abus de biens sociaux ; que l'appel formé par une partie civile irrecevable en sa constitution est lui-même irrecevable ; "alors, d'une part, que la constitution de partie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de M.

la constitution de partie civile de l'Association la Ligue contre la violence routière et a condamné Daniel X... à verser à celle-ci la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts, outre la

suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux contre Roger X..., a déclaré non recevable leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

, abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation

de partie civile de Danielle X... des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et recel de faux ; "aux motifs que "l'essentiel de la plainte avec constitution de partie civile de Danielle

, dans leurs motifs, que cette constitution de partie civile était recevable en tant que Bernard X... restait titulaire d'une part, dans le capital de la société Compagnie Financière JBPR" ; Les moyens

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile et en conséquence l'appel de l'association [1], alors : « 1°/ que la constitution de partie civile

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mai 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Francis X..