Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les () opérations de construction () des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation

dispositions en litige de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction

que : - leurs conclusions à fin d'annulation sont recevables ; - aucun arrêté interruptif de travaux n'a été pris par le maire ; - les bénéficiaires du permis de construire ont édifié une construction

margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)357 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Yordanova et autres

331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans

Patrick, - la SOCIETE CAVEQ, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 juin 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, pour recours au travail dissimulé, hébergement de travailleurs dans un local non conforme, exécution de travaux non autorisés, construction

effectué plusieurs visites avant signature et sans formuler de remarques, bien ayant jamais fait l'objet de dégâts des eaux et ils contestent que la décision ait été prise en considération d' une construction

a violé l'interdiction de ne réaliser aucune construction sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur en supprimant les anciennes sorties à l'arrière des locaux, en y installant un monte-charge

en indiquant qu'il avait, entre-temps, démoli et reconstruit cet ouvrage conformément à l'autorisation qui lui avait été délivrée le 28 mars 2001 ; "alors que l'intention coupable du délit de construction

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

57 à L. 61 A... ; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : En cas de construction

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction

331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux

non autorisée ; - les autres moyens soulevés par M.

Vu : les autres pièces du dossier ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation