LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic, le cabinet [Localité 2] IMMOBILIER

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé une mise en demeure en date du 19 mars 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 22 janvier 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

C..., agissant au nom du Syndicat national des ingénieurs et cadres, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré établi le délit de discrimination

Le 18 mai 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) les a assignés en paiement d'un arriéré de charges.

II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant

Le 5 juillet 2016, l'assemblée générale des copropriétaire a adopté une résolution VII refusant d'autoriser le syndic à signer un protocole d'accord au nom du syndicat des copropriétaires avec les époux

La présente instance portant sur des charges de copropriété au sujet desquelles le syndic ne peut transiger et dont le recouvrement est urgent afin de procurer au syndicat les fonds indispensables à son

DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA PINEDE [Localité 1] & [Localité 2] SOLEIL sis [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL GAMBETTA IMMOBILIER, dont le siège social

– [Adresse 1] - représenté par son syndic la société IMMOBILIERE [Z] - c/ Monsieur [A] [P] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires INNOVEA – [Adresse 1] - représenté par son syndic la société

Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet Bonus Pater Familias, a fait

Aux termes de cette même délibération, le syndic de copropriété a été chargé de poursuivre tout contrevenant en cas de non-respect de ces dispositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des immeubles Cofami A-B et Cofami C, dont le siège

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 29 février 2024 qui restera sans réponse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

à la cause, dont elle a constaté qu'il s'était constitué au plus tôt le 6 décembre 2007, était responsable des défauts d'entretien imputables au syndicat du même nom, mais distinct, dissous le 6 décembre

Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] - [Adresse 2] à Paris 19ème, représenté par son syndic le cabinet GECOTRA, nom commercial

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] lui a adressé une mise en demeure en date du 25 avril 2025.

Bernard Y..., administrateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société aux Délices d'Alsace, demeurant ..., 2 / de M.

au barreau de Rouen substituée par Me JAVELOT INTIME : Monsieur [F] [A] né le 28 avril 1979 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] non constitué bien que régulièrement assigné par acte