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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372386cd5801467740af0c
24 octobre 2000
qu'il ne rapporte pas d'éléments déterminants sur ces points, qu'il ne joint à son dossier devant la cour que ses conclusions mettant en cause la responsabilité de la banque pour rupture abusive du contrat
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
28 mai 2026
de location conclu avec la société Kreatic doit entraîner la « résiliation » du contrat de financement conclu avec la société Leasecom ; - débouter la société Leasecom de sa demande de paiement du solde
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOOL SAS LOCAMc/E.U
63577c5c21f86b05a77f6dd7
24 octobre 2022
et des prestations de services, - en conséquence, confirmer le jugement et prononcer la résolution du contrat de fourniture et de prestation et par conséquent la caducité du contrat de financement aux
civ1
613722f8cd58014677403df4
2 décembre 1997
Y..., au titre du contrat de financement, n'est pas parvenu à sa destinataire; que, le 27 novembre 1992, la société American Cars a été mise en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344
24 juin 2020
Le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco finance un contrat de financement ayant pour objet de lui avancer le montant des commandes jusqu'à ce que celles-ci soient payées par le client
61372373cd58014677409ef4
18 janvier 2000
de la convention de coopération et la société Natio équipement en résiliation du contrat de financement ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité de résiliation
61372669cd58014677425591
Y... a assigné la société Hennson et la société Natio équipement en résiliation et en annulation de la convention de coopération et du contrat de financement ; que la société Natio équipement a formé une
613722c7cd580146774015cd
18 février 1997
réunir des commerçants bouchers au sein de ce système de communication, la cour d'appel ne pouvait décider, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, que le contrat
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
Le financement était, quant à lui, consenti sur 72 mois ; que ledit contrat de financement a été signé à distance auprès de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, sans aucune explication
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00528
16 avril 2019
E... signe deux contrats de financement sans y reporter les charges liées au remboursement et en manquant à l'obligation d'information prévue au code de la consommation et, alors que les travaux de ravalement
Cour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df3
23 décembre 2014
commerciaux et financiers, - la suspension de l'exécution du contrat de financement.
DBVJ-V-B7F-MOI4 S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/BNP PARIBAS LEASE GROUP
6870a31e2e3e3b1864ce227c
15 janvier 2024
elle, - à défaut prononcer la nullité du contrat de financement pour défaut d'objet, - à défaut prononcer la caducité du contrat de financement pour inéxecution contractuelle, - à défaut prononcer
61372512cd5801467741ac0a
5 juin 2007
de "crédit-bail" liant la société Garage Laas à la société Parfip, alors, selon le moyen : 1 / que l'indivisibilité objective d'un contrat de financement et d'un contrat de prestations de services
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
à intervenir ; * L'évolution du nombre de contrat de financement gérés par logiciels « CREDX », « SPP », « [T] », « OMEGA » ou « AVANZA », à compter du 30 juin 2004, jusqu'à l'exécution de l'ordonnance
6137228ccd580146773fe50c
30 janvier 1996
moyen : Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel en garantie à l'encontre de la société Sud diffusion, alors, selon le pourvoi, que l'indépendance des contrats
6079d6829ba5988459c5b9f5
21 juillet 1975
ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UN ENGIN "ANGLEDOZER" FIAT AU PRIX DE 350000 FRANCS, SELON LA FACTURE PRO FORMA, ETAIT ATTEINTE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ET A PRONONCE, L'ANNULATION DU CONTRAT
6137239ccd5801467740c0a8
15 mai 2001
même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 septembre 1987, la société Cuisines plus Languedoc et la société Cuisines modernes habitat ont conclu conjointement avec la société Fica un contrat
6079d64d9ba5988459c5afab
8 mai 1968
SE DISAIT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EN EXECUTION DE DEUX CONTRATS DE FINANCEMENT DE BIENS D'EQUIPEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE X...
61372591cd5801467741ed7b
17 novembre 1993
rappel de promesses faites antérieurement et qu'au moment de l'établissement de cette garantie, la compagnie Neuw Rotterdam n'avait pas de renseignements sur FDS ni sur les distributeurs ni sur les contrats
613723bbcd5801467740d6ea
17 juillet 2001
de financement, effectuée par la société VAG financement n'est pas fautive, en raison des liens existant entre le contrat de financement et celui de concession, bien que la loi n'ait pas établi un régime
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