AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372386cd5801467740af0c
24 octobre 2000
24 octobre 2000
qu'il ne rapporte pas d'éléments déterminants sur ces points, qu'il ne joint à son dossier devant la cour que ses conclusions mettant en cause la responsabilité de la banque pour rupture abusive du contrat
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
28 mai 2026
28 mai 2026
de location conclu avec la société Kreatic doit entraîner la « résiliation » du contrat de financement conclu avec la société Leasecom ; - débouter la société Leasecom de sa demande de paiement du solde
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