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183 528 résultats pour « contrat de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372386cd5801467740af0c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

qu'il ne rapporte pas d'éléments déterminants sur ces points, qu'il ne joint à son dossier devant la cour que ses conclusions mettant en cause la responsabilité de la banque pour rupture abusive du contrat

Source officielle

Page 8 sur 9177

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7602cdc6046d4774ed77

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de location conclu avec la société Kreatic doit entraîner la « résiliation » du contrat de financement conclu avec la société Leasecom ; - débouter la société Leasecom de sa demande de paiement du solde

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOOL SAS LOCAMc/E.U

63577c5c21f86b05a77f6dd7

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

et des prestations de services, - en conséquence, confirmer le jugement et prononcer la résolution du contrat de fourniture et de prestation et par conséquent la caducité du contrat de financement aux

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403df4

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y..., au titre du contrat de financement, n'est pas parvenu à sa destinataire; que, le 27 novembre 1992, la société American Cars a été mise en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco finance un contrat de financement ayant pour objet de lui avancer le montant des commandes jusqu'à ce que celles-ci soient payées par le client

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409ef4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de la convention de coopération et la société Natio équipement en résiliation du contrat de financement ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité de résiliation

Source officielle
CC

comm

61372669cd58014677425591

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Y... a assigné la société Hennson et la société Natio équipement en résiliation et en annulation de la convention de coopération et du contrat de financement ; que la société Natio équipement a formé une

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015cd

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

réunir des commerçants bouchers au sein de ce système de communication, la cour d'appel ne pouvait décider, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, que le contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le financement était, quant à lui, consenti sur 72 mois ; que ledit contrat de financement a été signé à distance auprès de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, sans aucune explication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00528

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

E... signe deux contrats de financement sans y reporter les charges liées au remboursement et en manquant à l'obligation d'information prévue au code de la consommation et, alors que les travaux de ravalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df3

Appel

23 décembre 2014

23 décembre 2014

commerciaux et financiers, - la suspension de l'exécution du contrat de financement.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MOI4 S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/BNP PARIBAS LEASE GROUP

6870a31e2e3e3b1864ce227c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

elle, - à défaut prononcer la nullité du contrat de financement pour défaut d'objet, - à défaut prononcer la caducité du contrat de financement pour inéxecution contractuelle, - à défaut prononcer

Source officielle
CC

comm

61372512cd5801467741ac0a

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

de "crédit-bail" liant la société Garage Laas à la société Parfip, alors, selon le moyen : 1 / que l'indivisibilité objective d'un contrat de financement et d'un contrat de prestations de services

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

à intervenir ; * L'évolution du nombre de contrat de financement gérés par logiciels « CREDX », « SPP », « [T] », « OMEGA » ou « AVANZA », à compter du 30 juin 2004, jusqu'à l'exécution de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe50c

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

moyen : Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel en garantie à l'encontre de la société Sud diffusion, alors, selon le pourvoi, que l'indépendance des contrats

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9f5

Cassation

21 juillet 1975

21 juillet 1975

ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UN ENGIN "ANGLEDOZER" FIAT AU PRIX DE 350000 FRANCS, SELON LA FACTURE PRO FORMA, ETAIT ATTEINTE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ET A PRONONCE, L'ANNULATION DU CONTRAT

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0a8

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 septembre 1987, la société Cuisines plus Languedoc et la société Cuisines modernes habitat ont conclu conjointement avec la société Fica un contrat

Source officielle
CC

comm

6079d64d9ba5988459c5afab

Cassation

8 mai 1968

8 mai 1968

SE DISAIT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EN EXECUTION DE DEUX CONTRATS DE FINANCEMENT DE BIENS D'EQUIPEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE X...

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed7b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

rappel de promesses faites antérieurement et qu'au moment de l'établissement de cette garantie, la compagnie Neuw Rotterdam n'avait pas de renseignements sur FDS ni sur les distributeurs ni sur les contrats

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6ea

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de financement, effectuée par la société VAG financement n'est pas fautive, en raison des liens existant entre le contrat de financement et celui de concession, bien que la loi n'ait pas établi un régime

Source officielle