résultait pas de ses constatations que l'anéantissement du contrat de fourniture, qui ne pouvait qu'être prononcé en présence du liquidateur judiciaire, l'avait été, la cour d'appel a violé le texte susvisé

objet du contrat de fournitures, ne caractérisait pas la démarche étroite de la société Physica Pharma avec la société Nutraprojects pour l'étude et la réalisation de l'objet du contrat de fournitures

élevées sur l'exécution du contrat de fourniture, la cour d'appel a retenu que la société Sfer ne prouvait pas avoir « effectivement contesté la facturation de Upsolar Co Ltd » et qu'elle s'en était reconnue

Interdépendance des contrats Les contrats de location financière, de fourniture et de maintenance sont interdépendants : la résolution du contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de location

Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec la SAS FRANCE ECO ENERGY et la SA DOMOFINANCE un contrat de fourniture et de pose d'un dispositif de pompe à chaleur et d’un chauffe-eau

matériel informatique vendu par la société Générale dentaire, équipé notamment d'un programme d'ordinateur fourni par la société Trophy radiologie ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du contrat

de location de matériel et d'un contrat de fourniture, la résiliation du contrat de location de matériel est encourue dès que l'exécution du contrat de fourniture devient impossible ; que la cour d'appel

société Tervi, un tribunal de commerce a condamné la société Royal Chemical à payer une certaine somme à la société Tervi, après avoir précisé que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat

[K] a conclu avec la société Eco Environnement, dans le cadre d'un démarchage à domicile, un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques moyennant un coût de 27 500 euros, financé par

deviendraient la propriété des preneurs au terme du contrat ; qu'après une année de chauffe, la compagnie Gaz de France (GDF) a résilié son contrat de fourniture d'énergie avec le prestataire, faute par

La société Laboratoire Kuaté lui a opposé la nullité pour dol du contrat de fourniture et de maintenance et la caducité subséquente du contrat de location financière.

La situation a été régularisée par Madame [O] [E] le 9 mai 2023, par la souscription d’un nouveau contrat de fourniture auprès de la société ES ENERGIES STRASBOURG.

attaqué (Grenoble, 28 mai 2024) et les productions, le 7 avril 2021, dans le cadre d'une vente hors établissement, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Maison rénovée (le vendeur) un contrat

2012 ; qu'après avoir obtenu en référé une mesure d'expertise, la société Le Royaume et Mme X... ont assigné les sociétés Sport base, Star Lease, Apave, Architrame et Crédit du Nord en résolution du contrat

(les emprunteurs) ont assigné la société Cogesun (la société) en résolution d'un contrat de fourniture et d'installation d'une centrale photovoltaïque et d'une éolienne, ainsi que la société Sofemo, aux

la société Vêtements Euzen un fonds de commerce de confection et vente de vêtements ; que se prévalant d'une réticence dolosive résultant de l'absence d'information des acquéreurs sur la perte d'un contrat

S..., a conclu avec la société CenCar, filiale de droit thaïlandais de la société Carrefour, un contrat de fourniture de service d'impression, soumis au droit thaïlandais, d'une durée de trois années,

Le même jour, les bénéficiaires de la promesse ont conclu un contrat de fourniture prévoyant, sur les terrains objets de la promesse, la construction des centrales par la société One network energies.