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6 213 résultats pour « contrat entre praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur des demandes

Source officielle

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CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b6e

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA CLINIQUE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL, ALORS QUE TOUT COMPERAGE ENTRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00900

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

d'exercice en cours avec engagement en contrepartie de conclure avec chacun des praticiens un nouveau contrat ; que le repreneur a signifié son intention de ne pas poursuivre le contrat d'exercice libéral

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b40

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRAMA Loir-et-Cher ; Attendu que Mme Y... a subi, le 3 février 1998, une arthroplastie réalisée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100241

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Après l'injection du produit de contraste, [P] [R] a fait un arrêt cardiaque et a été réanimé par Mme [N] avec l'aide de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302673_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il en avise alors sans délai le directeur de l'établissement concerné ainsi que le comptable public. / Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303439_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A B de reprendre l'exécution de son contrat de praticien contractuel, à titre provisoire, dans l'attente que l'EPSM 74 trouve un remplaçant permettant d'assurer la continuité de la prise en charge médicale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02354

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

E... du chef d'abus de confiance repose sur l'hypothèse qu'il aurait détourné des fonds qui lui avaient été remis en vertu d'un contrat, cependant, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65c

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Claude, - La SOCIETE LA MEDICALE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour homicide involontaire, a, sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

des contraintes horaires, organisationnelles, de la charge émotionnelle importante des métiers, de la cohabitation de différentes statuts, de l'existence de multiples postes avec des contraintes

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec8e

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte et au nom duquel il a été reçu; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un contrôle de feuilles de soins établies au nom de M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ac

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

que la caisse, après avoir pris en charge ces actes sur la base de la cotation ainsi proposée, a limité sa participation aux actes d'échographie à la moitié de leur coefficient et demandé aux praticiens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101139

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

une action indemnitaire contre les avocats rédacteurs de ces contrats puis des actes de cession de parts et des droits incorporels d'un cabinet de radiologie à l'exploitation duquel ces contrats étaient

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219793_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'injonction : En ce qui concerne les conclusions tendant au versement d'une indemnité de précarité au titre de son contrat en tant que praticien contractuel entre le 1er janvier

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

D'autre part, la différence de traitement entre praticiens contractuels et praticiens titulaires est en rapport direct avec l'objet du texte et justifiée par la différence de situation entre ces deux catégories

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2126499_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

En deuxième lieu, les praticiens attachés, recrutés par contrat, ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public que les praticiens hospitaliers titulaires, qui sont dans

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CA

1ère Chambre

69708b56cdc6046d4714a251

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le centre hospitalier et une association regroupant les praticiens libéraux de la clinique ; - la conclusion entre le centre hospitalier et chaque médecin d'un contrat de praticien libéral associé au

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TA

2ème Chambre

DTA_2302934_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

R. 6152-402 du code de la santé publique et en ne régularisant pas sa situation lors de la reconduction tacite de son contrat, le 1er juin 2022, en dépit de l'entrée en vigueur du nouveau statut des praticiens

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01622_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... en qualité de praticien attaché pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2017 : 4.

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