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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
23 mars 2005
Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur des demandes
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civ1
6079433e9ba5988459c41b6e
29 octobre 1975
29 octobre 1975
, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA CLINIQUE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL, ALORS QUE TOUT COMPERAGE ENTRE
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