pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'arrêt avait constaté que la délivrance par Mme [G] à sa locataire d'un congé pour

Y... a notifié son reclassement à M.

Y... a été licenciée le 26 mars 2002 pour motif réel et sérieux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

à toute discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

, emploi d'étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée, aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, a rejeté leur demande en annulation d'actes

exactement retenu que le contrat de M.

votant contre, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Cabinet X...

A l’audience du 9 avril 2026 M.

la loi française en vertu de laquelle le paiement est quérable, et que l'action engagée par elle contre deux défendeurs domiciliés à l'étranger, en paiement de la prestation, échappait à la compétence

Christianne Isabelle A..., épouse X...

cette société, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires et d'indemnités pour licenciement abusif ; que le mandataire liquidateur a contesté l'existence d'un contrat

Par requête en date du 25 février 2025, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper de sa contestation.

[E] a été engagé en qualité de marin-cuisinier par la société Sea Investments suivant contrat à durée déterminée du 5 mai au 30 septembre 2019 afin d'exercer sa prestation de travail à bord d'un navire

[H] critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir constater l'incompétence territoriale des juridictions françaises pour connaître des faits pour lesquels il a été mis en examen, alors

août 2008, la cour d'appel a fait ressortir l'impossibilité de prévoir sa gratuité sous peine d'entraîner son annulation et d'imposer la restitution immédiate du capital emprunté, ce dont elle a exactement

et n'avait jamais été porté à sa connaissance ; que, pour conclure, néanmoins, à l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat prévoyait, par renvoi explicite

d'assurance, l'UAP a versé à son assurée, contre quittance subrogative, une indemnité de 300 000 francs ; que la société Fusion ayant, le 24 mai 1985, assigné en responsabilité les établissements Y...

remettre directement le scellé à l'expert ; qu'à défaut du magistrat instructeur lui-même, l'expert a décrit le scellé, n'a constaté aucune trace d'effraction antérieure, l'a ouvert et en a inventorié