le 3 septembre 1985 avec un préavis d'un an et qu'aucun nouvel accord ne leur a été substitué ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir décidé que les accords d'entreprises dénoncés avaient

PASSEE AVEC L'HOPITAL, CETTE CONVENTION ETAIT DENONCEE, D'AUTRE PART, QU'AYANT ADMIS LE TRAITEMENT GENERAL EN MILIEU HOSPITALIER, LA CAISSE NE PEUT SOUTENIR QU'ELLE DEVAIT ENCORE DONNER SON ACCORD AUX

13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours effectif pour l’accélérer.

Le requérant invoque les articles   3   et   13 de la Convention pour dénoncer les mauvais traitements subis aux mains de la police et l’absence d’une enquête effective à cet égard.

" que trois heures par mois seraient accordées aux délégués du personnel suppléants pour leur permettre de préparer la réunion des délégués après le dépôt du cahier des revendications ; que cette convention

Le requérant invoque les articles 3 et 13 de la Convention pour dénoncer les mauvais traitements subis aux mains de la police et l’absence d’une enquête effective à cet égard.

GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure en cause.

Cet accord a été dénoncé le 16 décembre 2014, en même temps que les autres accords d'entreprise. La dénonciation a pris effet le 23 mars 2015.

d'une convention ou d'un accord collectif de branche, un accord de substitution a été conclu, les stipulations de ce dernier se substituent de plein droit à celles de la convention collective dénoncée

des transports routiers à celle des travaux publics à la date de mars 1989 ; que l'article L. 132-8 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles une convention peut-être dénoncée, et notamment

Au regard de l’article 13 de la Convention, il dénonce l’absence de recours effectif.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

collective dénoncée par la FEHAP pendant un an pendant l'expiration du délai de préavis pour juger que « le contrat de travail de la salariée relevait de la convention collective des établissements

cas par l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la clause qui prévoit, sans fixation de délai, le maintien en vigueur de la convention collective dénoncée jusqu'à la prise d'effet

DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE LIMEIL-BREVANNES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint des perquisitions et saisies effectuées dans ses deux appartements et dans son bureau.

Devant la Cour, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure en responsabilité civile qu’il a engagée contre l’État.

l'alinéa 3 de l'article 29 intitulé "Droit syndical", qu'un certain nombre d'heures de délégation supplémentaires seraient accordées au secrétaire et au trésorier du comité d'entreprise ; que cette convention

requérant allègue que les autorités de la prison de Timişoara lui auraient interdit de porter une barbe et une moustache, alors qu’il se dit adepte de la morale gnostique (articles 8 et/ou 9 de la Convention

les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, la faculté pour l'assuré, adhérent, participant ou souscripteur de résilier la convention

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce que l’autorité judiciaire donna réponse à une action en justice dont il s’était expressément désisté, omettant de statuer à propos de celle