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621 450 résultats pour « convention de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203432

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Devant la Cour, la requérante soutient que le refus du regroupement familial en faveur de ses filles viole son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention,

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff40e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

cassation ; Les consorts X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 novembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12328

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

le service national de santé, de ses frais d’interruption volontaire de grossesse, s’analyse en une atteinte à leurs droits découlant de l’article   14 combiné avec l’article   8 de la Convention

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5262

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

unilatérales de la direction de la société en date des 14 février 1983 et 18 mars 1985 et d'avoir dénaturé ces pièces dont les annexes ne sont pas signées de lui et sur lesquelles ne s'est pas exprimé son

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66182ce84e82250580d23c35

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, la convention de sous-location signée par les parties précise que le contrat de sous-location est soumis aux dispositions du code civil et que la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00122

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 en contrat de travail de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162155

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

irrecevabilité de la demande de procéder à la publication d’un droit de réponse, face au refus de RTL , a-t-il été suffisamment tenu compte du droit de la requérante résultant de l’article 10 de la Convention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01250_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la commune de Bourgoin-Jallieu ; - les stipulations de la convention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900031_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 29 du cahier des charges règlementant cette concession, la SNPVGJ a, par une convention de sous-traité d'exploitation du 4 octobre 1993, confié à la SCI Nouveau Chantier Naval

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d2f268cdc6046d473f93c1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 11 décembre 2024 et ordonnerons la restitution des matériels objets de la convention résiliée, sous astreinte de 15 € par jour de retard pour le photocopieur

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5eda

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de GRAND DELTA HABITAT AVIGNON, a consenti une convention de sous-location à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802749

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

A, une convention portant sous-traité d'exploitation des plages naturelles du lot n° 5, qui venait à échéance au plus tard à la date d'échéance de la concession de l'Etat à la ville, soit le 31 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc338e633183e2ee17ae9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Une convention de sous-mise à disposition a été conclue entre la société Autobella et la société Kalea.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d55

Cassation

19 avril 1985

19 avril 1985

DUBOIS (L'ENTREPRISE GENERALE), QUI S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE DES PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'OISE (LE MAITRE DE Y...), A CONCLU DES CONVENTIONS

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b80

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

motif grave et légitime, faisant valoir que leur sous-location partielle avait été conclue sans son concours ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de décider que le congé avec refus de renouvellement

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c4183b

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LES REFUGIES A DECIDE QUE CEUX-CI SONT SOUMIS, QUANT A LEUR STATUT PERSONNEL, A LA LOI DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE, LA FRANCE N'A ADHERE A CETTE CONVENTION QUE

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f78

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

collective et rendant leurs dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c5e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé du 30 décembre 1986, la Société

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630867

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Etat ou à ses subdivisions ou collectivités locales dans l'exercice de fonctions à caractère public ne sont imposables que dans cet Etat contractant ..." ; qu'aux termes de l'article 19 de cette convention

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623382

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

qui précèdent ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre Etat possédant la nationalité de cet Etat" ; qu'aux termes de l'article 11 de la même convention

Source officielle

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