AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203432
4 juin 2020
4 juin 2020
Devant la Cour, la requérante soutient que le refus du regroupement familial en faveur de ses filles viole son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention,
Source officielleciv3
6137229fcd580146773ff40e
7 février 1996
7 février 1996
cassation ; Les consorts X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 novembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12328
15 janvier 2019
15 janvier 2019
le service national de santé, de ses frais d’interruption volontaire de grossesse, s’analyse en une atteinte à leurs droits découlant de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention
Source officiellesoc
6137219acd580146773f5262
12 novembre 1991
12 novembre 1991
unilatérales de la direction de la société en date des 14 février 1983 et 18 mars 1985 et d'avoir dénaturé ces pièces dont les annexes ne sont pas signées de lui et sur lesquelles ne s'est pas exprimé son
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66182ce84e82250580d23c35
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'espèce, la convention de sous-location signée par les parties précise que le contrat de sous-location est soumis aux dispositions du code civil et que la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00122
12 janvier 2011
12 janvier 2011
nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 en contrat de travail de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-162155
22 mars 2016
22 mars 2016
irrecevabilité de la demande de procéder à la publication d’un droit de réponse, face au refus de RTL , a-t-il été suffisamment tenu compte du droit de la requérante résultant de l’article 10 de la Convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la commune de Bourgoin-Jallieu ; - les stipulations de la convention
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900031_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 29 du cahier des charges règlementant cette concession, la SNPVGJ a, par une convention de sous-traité d'exploitation du 4 octobre 1993, confié à la SCI Nouveau Chantier Naval
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d2f268cdc6046d473f93c1
10 avril 2025
10 avril 2025
Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 11 décembre 2024 et ordonnerons la restitution des matériels objets de la convention résiliée, sous astreinte de 15 € par jour de retard pour le photocopieur
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5eda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de GRAND DELTA HABITAT AVIGNON, a consenti une convention de sous-location à M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802749
17 avril 2008
17 avril 2008
A, une convention portant sous-traité d'exploitation des plages naturelles du lot n° 5, qui venait à échéance au plus tard à la date d'échéance de la concession de l'Etat à la ville, soit le 31 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc338e633183e2ee17ae9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Une convention de sous-mise à disposition a été conclue entre la société Autobella et la société Kalea.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d55
19 avril 1985
19 avril 1985
DUBOIS (L'ENTREPRISE GENERALE), QUI S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE DES PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'OISE (LE MAITRE DE Y...), A CONCLU DES CONVENTIONS
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47b80
23 mai 2002
23 mai 2002
motif grave et légitime, faisant valoir que leur sous-location partielle avait été conclue sans son concours ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de décider que le congé avec refus de renouvellement
Source officielleciv1
607943339ba5988459c4183b
25 juin 1974
25 juin 1974
DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LES REFUGIES A DECIDE QUE CEUX-CI SONT SOUMIS, QUANT A LEUR STATUT PERSONNEL, A LA LOI DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE, LA FRANCE N'A ADHERE A CETTE CONVENTION QUE
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f78
19 février 1997
19 février 1997
collective et rendant leurs dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions
Source officiellecomm
6079d3ee9ba5988459c59c5e
15 janvier 2002
15 janvier 2002
privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé du 30 décembre 1986, la Société
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630867
8 août 1990
8 août 1990
Etat ou à ses subdivisions ou collectivités locales dans l'exercice de fonctions à caractère public ne sont imposables que dans cet Etat contractant ..." ; qu'aux termes de l'article 19 de cette convention
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623382
9 novembre 1987
9 novembre 1987
qui précèdent ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre Etat possédant la nationalité de cet Etat" ; qu'aux termes de l'article 11 de la même convention
Source officiellePage 8 sur 31073