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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2214956_20241105
5 novembre 2024
, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l'article 1649 quater N () ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00545
11 septembre 2024
Master Service Agreement "Raffinage Distribution" avec ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA ; convention Master Business Support Agreement avec ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA) et (ii) les conventions
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115507
27 novembre 2012
Le préfet ordonne l’expulsion lorsque l’étranger : a) est rentré dans le territoire de l’Etat en se soustrayant aux contrôles de frontière et il n’a pas été refoulé aux termes de l’article 10 ; (...)
10ème chambre
DTA_2406577_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02734_20230710
10 juillet 2023
règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans
ELOIGNEMENT
DTA_2206491_20220830
30 août 2022
" simultanément " et " un peu après ", il s'est montré peu explicite lorsqu'il a allégué avoir fait appel aux autorités marocaines.
Magistrat Mme MOUTRY
DTA_2602082_20260409
9 avril 2026
et de traduction agréé par l’administration ; la retenue dont elle a fait l’objet a eu une durée excessive et aucun procès-verbal ne lui a été remis ; - l’arrêté est illégal dès lors qu’il est fondé
1ère chambre
DTA_2201477_20230106
6 janvier 2023
administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01141
15 novembre 2011
de l'arrêt rendu par celui-ci qu'au-delà de l'interdiction de vendre à des agents non-agréés, les concessionnaires s'étaient soumis au Royaume-Uni et en Irlande à une interdiction plus générale de vendre
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871
6 octobre 2015
JCB, distributeur agréé, expliquait à CENTRAL PARTS qu'elle n'a pas le droit d'exporter (reprise du point 91 de la décision de la commission), que le distributeur agréé irlandais éludait les demandes
Reconduite à la frontière
DTA_2307528_20230830
30 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
DTA_2501203_20250707
7 juillet 2025
Par un arrêté du 23 juin 2025, la préfète de la Creuse a reconduit son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a soumise à une obligation de présentation tous les jours à 10h00
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff29
27 juillet 2023
Sur la contestation des sociétés Vergers [D] et Agri [D] et au terme d'une ordonnance du 16 mars 2022, le juge-commissaire a : - rejeté la contestation présentée par l'EARL Vergers [D] et la SCI Agri
Pôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
a' 385, 462 a' 485, 568 a' 577, 579(i) a' 579(iv), 579(vi) a' 580, 629 a' 636, 638(i) a' 638(ix), 638(xi) a' 639 et 641(I) ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - ANNULER, en application de l'article 1520, 1°
8e Section - MESD
DTA_2214274_20220713
13 juillet 2022
Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.
DTA_2214273_20220713
DTA_2508085_20250901
1 septembre 2025
A...
DTA_2601046_20260507
7 mai 2026
du Doubs a décidé de le remettre aux autorités polonaises en vue de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable
JU1
DTA_2303929_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des
DTA_2206842_20220816
16 août 2022
aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet des
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