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3 071 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2214956_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l'article 1649 quater N () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00545

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Master Service Agreement "Raffinage Distribution" avec ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA ; convention Master Business Support Agreement avec ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA) et (ii) les conventions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115507

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Le préfet ordonne l’expulsion lorsque l’étranger : a) est rentré dans le territoire de l’Etat en se soustrayant aux contrôles de frontière et il n’a pas été refoulé aux termes de l’article 10 ; (...)

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406577_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02734_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206491_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

" simultanément " et " un peu après ", il s'est montré peu explicite lorsqu'il a allégué avoir fait appel aux autorités marocaines.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MOUTRY

DTA_2602082_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

et de traduction agréé par l’administration ; la retenue dont elle a fait l’objet a eu une durée excessive et aucun procès-verbal ne lui a été remis ; - l’arrêté est illégal dès lors qu’il est fondé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201477_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01141

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

de l'arrêt rendu par celui-ci qu'au-delà de l'interdiction de vendre à des agents non-agréés, les concessionnaires s'étaient soumis au Royaume-Uni et en Irlande à une interdiction plus générale de vendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

JCB, distributeur agréé, expliquait à CENTRAL PARTS qu'elle n'a pas le droit d'exporter (reprise du point 91 de la décision de la commission), que le distributeur agréé irlandais éludait les demandes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307528_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501203_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par un arrêté du 23 juin 2025, la préfète de la Creuse a reconduit son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a soumise à une obligation de présentation tous les jours à 10h00

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff29

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur la contestation des sociétés Vergers [D] et Agri [D] et au terme d'une ordonnance du 16 mars 2022, le juge-commissaire a : - rejeté la contestation présentée par l'EARL Vergers [D] et la SCI Agri

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

a' 385, 462 a' 485, 568 a' 577, 579(i) a' 579(iv), 579(vi) a' 580, 629 a' 636, 638(i) a' 638(ix), 638(xi) a' 639 et 641(I) ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - ANNULER, en application de l'article 1520, 1°

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214274_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214273_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508085_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601046_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du Doubs a décidé de le remettre aux autorités polonaises en vue de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable

Source officielle
TA

JU1

DTA_2303929_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206842_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet des

Source officielle

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