sur le courriel de convocation.

Il estime ensuite qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la branche du grief tirée de l'absence de convocation du requérant à l'audience. 17.

Le 25   juillet 2003, le requérant fut placé en détention provisoire.

Sur cette non-présentation à ces deux convocations, le requérant ne fournit aucune explication sérieuse.

Il est constant que la convocation du requérant devant la commission du titre de séjour qui s'est réunie le 27 janvier 2023 lui a été délivrée par les services postaux le 30 décembre 2022.

Le requérant soutient qu'aucune convocation à cette séance ne lui a été envoyée, ni à sa propre adresse ni à celle de son conseil où il avait élu domicile selon courrier du 11 janvier 2018 adressé à l'administration

Il n'est pas contesté que la convocation devant la commission du titre de séjour a été envoyée au requérant le 1er avril 2021 pour une réunion de la commission devant se tenir le 21 avril 2021.

France (n o 56616/00, décision du 24   octobre   2002), il soutient que l’absence de convocation du requérant à l’audience de la Cour de cassation n’a pas par elle-même enfreint son droit à un

qui aurait été adressée au requérant.

; - le requérant a bénéficié, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien de vulnérabilité ; la réévaluation de sa situation peut se faire au vu des éléments transmis, sans convocation

Le maire de la commune, après avoir été informé de la convocation du requérant à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 octobre

fichier AGDREF produit en défense, que l’historique disponible en préfecture ne fait état d’aucun rendez-vous pour le dépôt d’une demande de carte de résident, d’aucune prise d’empreinte et d’aucune convocation

Si, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, le courrier du 25 avril 2023, portant convocation du requérant à l'enquête contradictoire auquel était annexé la demande d'autorisation de licenciement

le fondement de l’article L. 531-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait l’objet d’une décision de réouverture en date du 4 juin 2025 assortie d’une nouvelle convocation

une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions permettent à la CNDA de rejeter une requête sans convocation

Si la requérante soutient avoir été convoquée tardivement, sans toutefois, apporter d'élément à l'appui de cette allégation, il ressort des pièces du dossier que le CNG, qui n'était pas tenu de lui envoyer

En l'espèce, la lettre du 7 août 2020 par laquelle le directeur de l'unité départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze a convoqué M.

Si l'OFII fait valoir qu'elle a adressé, pour chacun des deux rendez-vous, une convocation au requérant à son adresse de domiciliation à Paris, elle ne produit toutefois aucun document attestant de l'envoi