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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005132

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1987 et 1988 mais aussi des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2303014_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ces cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 septembre 2023.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491188.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

A de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de pénalités d'un montant supérieur à 3 929 euros au titre de l'année 2015. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210569

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

que la cotisation supplémentaire sera maintenue au taux de 25 %, ALORS QUE toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028341079

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

B...A...dirigées contre l'arrêt du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321077

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04423_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01377_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un jugement no 1909582 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SAS Rougegorge Lingerie

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387c0513cb5adff943625

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En l'espèce, le courrier adressé par la [7] le 28 octobre 2021 (pièce adverse n° 5) notifiant à la société [12] une cotisation supplémentaire de 25 % de son taux de cotisation AT/MP à effet du 18 février

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51455

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

ancien) devenus L. 213-1, L. 242-5 et L. 242-7 dans la nouvelle codification ; Attendu que pour annuler le redressement notifié à la société anonyme de Constructions économiques (SACE) du chef des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201235

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La CARSAT fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation doit

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5598d

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE DEVAIT VERSER A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME ; QUE, POUR RECUPERER LE MONTANT DE CETTE MAJORATION, LA CAISSE A IMPOSE A PARROT UNE COTISATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502704_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

et des amendes correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires au titre de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01791_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B D a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614821

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

A ACCORDE A LA SOCIETE X... 1° DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1960 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; 2° REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02120_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225180

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 et des pénalités y afférentes, et décidé qu'il n'y avait plus lieu de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205027_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - elle se désiste partiellement de ses conclusions initiales portant sur la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205028_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - elle se désiste partiellement de ses conclusions initiales portant sur la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226831

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

supplémentaires d'impôt sur les sociétés établies au titre de l'année 1998 ; Sur les conclusions du pourvoi relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés établies au titre de l'année

Source officielle