AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005132
26 janvier 2007
26 janvier 2007
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1987 et 1988 mais aussi des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officiellePage 8 sur 3900
1ère chambre
DTA_2303014_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ces cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 septembre 2023.
Source officielle