établissements de soins que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux, que la Clinique Marchand n'ayant ni demandé ni obtenu l'autorisation prévue par la loi pour la création

C présentée le 8 septembre 2022, en vue de la réalisation d'une terrasse suspendue et la création d'une extension de 1,62 m² sur un terrain cadastré AD 5 et situé rue du Moulin ; 2°) de mettre à la charge

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970]

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement

ressort de l'avis émis le 4 février 2021 par Enédis, gestionnaire du réseau électrique, et du plan qui y est joint, que le projet nécessite une puissance électrique de 490 KVA raccordable avec la création

61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Installations thérapeutiques soumises à autorisation - Evaluation des besoins

responsabilité, doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter des branchements réalisés sous la voie publique par la collectivité publique, ces travaux privés diffèrent sensiblement des travaux de création

date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du préfet de La Réunion en date du 2 avril 1984 en tant que cet arrêté rejette la demande de création

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "La création, la transformation

annule le jugement, en date du 21 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1983 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant la création

DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 13 MAI 1974 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE NYONS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation la création et l'extension de tout établissement sanitaire

X... contre l'arrêté du 11 juin 1987 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a rejeté sa demande d'autorisation de création d'une maison de convalescence à Auch ; 2°) rejette la demande présentée

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

Au fond : Considérant que le plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'AUDRUICQ approuvé en 1980 dispose, d'une part, qu'en zone UD sont interdits les bâtiments d'exploitation agricole mais que la création

de leur usage effectif aux termes du même texte ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du règlement du POS, et notamment de l'article NC1, étaient admises dans cette zone "la création

de son usage effectif aux termes du même texte ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du règlement du POS, et notamment de l'article NC1, étaient admises dans cette zone "la création

n'est pas devenu sans objet ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation la création