., 11 décembre 2018, pourvoi n° 18-82.854, Bull. crim. 2018, n° 209). 22.

Une procédure distincte a été établie et ces derniers ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Bobigny, selon la procédure de comparution immédiate, sous la prévention, notamment, d'association

aggravante de violences ne doit pas être relevée à l'égard de l'auteur d'un vol commis avec arme ou sous la menace d'une arme, lorsque ce crime ne se distingue pas desdites violences ; que la circonstance

Z..., ayant été accusés d'homicide volontaire, crime dont ils n'ont pas été reconnus coupables par la cour d'assises, ne pouvaient être jugés pour complicité de ce crime, c'est-à-dire pour avoir sciemment

nécessairement le rejet des prétentions des parties civiles; que celles-ci doivent être examinées particulièrement lorsque la déclaration de la Cour et du jury font apparaître une faute civile distincte

. 6 février 1969 ; Cass. crim. 27 octobre 1997 ; Cass. crim. 30 mai 2001 ; Cass. crim. 10 octobre 2001) ; qu'en l'espèce les pactes corruptifs qu'il est reproché à Pierre X... d'avoir conclu en qualité

flagrant, de saisir " les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été produit par le crime " ; qu'aux termes

[U] [B], ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes, aux fins de poursuites et d'exécution de diverses peines d'emprisonnement, dont plusieurs peines à perpétuité, notamment pour des faits

ainsi libellée : "L'accusé, Adil X... , est-il coupable d'avoir à Strasbourg, dans la nuit du 15 au 16 avril 2001, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du crime

du Fonds national de solidarité, diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que suivant le second, sont assimilées aux personnes célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte

Dans un mémoire distinct également reçu le 7 octobre 2021, la salariée a demandé la transmission à la Cour de cassation aux fins de saisine du Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de

Z... au lieu du crime ; qu'il a cependant été indiqué supra que, si le témoin M.

que le viol sur la personne de K., personne particulièrement vulnérable, alors qu'il avait autorité sur elle, entre le 23 juin 1992 et le 7 janvier 1994 ; "alors, d'une part, qu'en qualifiant de crime

Sur la base de ces renseignements, une troisième information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2019, des chefs de blanchiment de crime ou délit commis en bande organisée, non-justification de ressources

W... coupable du crime de viol et l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire, et, par arrêt distinct du même jour, a prononcé sur les intérêts civils. 3.

l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

; "1 - alors que la question posée au jury doit préciser et identifier le crime, objet de l'accusation et qu'une question doit être posée sur chaque fait et que dès lors les questions n° 11, 14 et 15