Vernudachi et de Mme Dubillot-Bailly, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont

doit, à peine de nullité, constater que le prévenu ou son avocat a eu la parole en dernier à l'audience des débats ; qu'en s'abstenant néanmoins de donner la parole en dernier à l'avocat de Pietro X..

par l'un des juges qu'en outre, selon l'article 592 du même Code, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond; qu'en l'espèce,

et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 16 décembre 2021), par décision du 19 avril 2017, le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai (le conseil de discipline) a

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et son liquidateur : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert, contre les décisions de sursis à statuer rendues

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

de sursis ayant disparu, Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par Monsieur [R] [T] : - débouté Madame [N] [I] de sa demande de sursis à statuer et aux poursuites jusqu'à décision irrévocable

de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'exception de sursis à statuer Sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée Le tribunal constate que l'exception de sursis à statuer

et 15 000 euros d'amende, et le second, pour complicité de ce délit, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende ainsi qu'à 3 ans avec sursis d'interdiction d'exercer la profession d'agent

X..., y compris une remorque pour transporter du matériel et se rendre à la déchèterie, ainsi qu'un palan ; qu'il résulte encore des déclarations de la partie civile non contestées par M.

B... s'occupait d'un chantier pour moi ; qu'il faisait cela en quelque sorte pour me rendre service" ; que, dans ces conditions, le document du 18 février 1994 n'a qu'une valeur de pure forme ; qu'il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

G... à une peine de vingt-quatre mois dont quatre mois avec sursis, puis dans son dispositif, le condamner à une peine vingt mois dont quatre mois avec sursis ; que cette contradiction prive l'arrêt de

et du second que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. 16.