1986 par laquelle le préfet délégué pour la police dans le département de la Gironde a rejeté l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé

administrative, d'interpréter le jugement n° 2101356 du 15 février 2024 par lequel le tribunal a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021, ensemble la décision

; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE à Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

du 5 janvier 2024 par lequel le maire d'Allainville-aux-Bois lui a refusé la délivrance d'un permis de construire relatif à la construction d'un immeuble sur le terrain cadastré W0531, ainsi que la décision

cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, ensemble la décision

X..., la décision implicite rejetant le recours formé par celui-ci afin que sa qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paye ; 2°) rejette la demande présentée par M.

délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Abers a approuvé le plan local d'urbanisme valant plan local de l'habitat, ensemble la décision

d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) GN2I un permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision

B, et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 19 juillet 2022, d'enjoindre à la SAFER de lui accorder l'exploitation des dits terrains et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000

B... n’est accompagnée ni d’une décision administrative rejetant une demande indemnitaire préalable ni de la pièce justifiant de la date du dépôt d’une réclamation préalable à l’administration et le requérant

préalable et confirmé sa décision initiale rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap.

les retraits de points consécutifs aux infractions des 8 décembre 2013, 15 janvier 2014, 21 octobre 2014 et 4 août 2015 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au

préalable de travaux déposée par la SCI la Massicotterie en vue de la division de la parcelle F138 en deux lots, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux respectifs ; 2°) d'enjoindre

du 26 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé d'autoriser l'occupation du domaine public, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge

à raison de l’infraction relevée le 27 septembre 2019, a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°)

à raison de l’infraction relevée le 27 septembre 2019, a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°)

Elle soutient que : la décision implicite rejetant son recours gracieux n’est pas motivée ; elle était de nouveau veuve à la date de sa demande et était dès lors éligible au versement de l’allocation

A...a été nommé à ces fonctions, ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette nomination ; Sur l'intervention du syndicat SGEN- CFDT : 2.