Sur le défaut de diligences et les perspectives d'éloignement Il sera relevé que le moyen nouveau développé oralement sur un avis immédiat à Parquet du placement rétention n'est cependant pas énoncé

à l'absence d'assistance par un avocat, et par suite,'le non-respect de son droit à un procès équitable, de son droit à la défense et de son droit à un recours effectif en première instance ; - le défaut

L'ordonnance retient à bon droit que le moyen tiré d'un défaut de diligence de l'administration, au sens de ce texte, doit s'apprécier au regard de l'objectif d'organiser le départ de l'étranger en situation

S'agissant précisément du prétendu défaut de diligences mis en avant par M.

la décision de placement en rétention administrative : erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle - sur la contestation de la prolongation de la rétention administrative : défaut de

: Madame Séverine MACHY ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Séverine MACHY ; DEBATS : A l’audience du 19 mars 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après

levée de la garde à vue -La nullité de la procédure en l'absence d'avis régulier au procureur de la République du placement en rétention en présence d'un avis anticipé de plus de 10 heures -Le défaut

L’affaire a été radiée, le 5 décembre 2023, pour défaut de diligence de la demanderesse. L’affaire a été réinscrite.

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligences de M. [B]. Le 8 décembre 2023, M.

Enfin, la préfecture a commis un défaut de diligence en ce qu'elle n'a pas contacté les autorités des Pays-Bas malgré le dépôt de ma demande d'asile ».

Au regard du défaut de diligences de l'appelant, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile

de preuve que le signataire avait compétence pour la signer ; * l'absence de pièces utiles accompagnant la requête ; - l'impossibilité d'exercer effectivement ses droits en rétention ; - le défaut

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Au regard du défaut de diligences de l'appelant, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile

Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile

Au regard du défaut de diligences de l'appelant, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile

Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile

Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile

Par courrier du 27 juin 2025, la cour a demandé aux parties de mettre en cause les organes de la procédure sous peine de radiation pour défaut de diligences des parties.

Au regard du défaut de diligences de l'appelant, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile