à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

X..., lieutenant-colonel, conteste la prescription opposée par l'administration à la demande qu'il a présentée, les 16 septembre 1991 et 24 mars 1992, pour que lui soit versée, au taux chef de famille,

6 juin 2023 en ne le réintégrant pas sur son poste initial ; - le poste qu'il occupe n'est pas identique à celui qu'il occupait précédemment et il n'existe aucune impossibilité de le renommer sur un

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

A défaut de notification dans les conditions de forme et de délai stipulées ci-dessus par l'une des Parties, le Contrat Modifié se poursuivra aux conditions stipulées jusqu'au 31 décembre 2021. » 3.

et qui a justement rappelé que la stipulation d'un délai n'est pas une condition de validité du pacte de préférence, n'avait pas à s'interroger sur une éventuelle caducité de celui-ci ; qu'enfin, c'est

Le ministre des armées, qui oppose l'exception de prescription quadriennale, soutient que le point de départ du délai de cette prescription est le 1er janvier 2003, l'intéressé ayant été informé de son

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive, dès lors qu'elle est dirigée contre un arrêté d'opposition qui est purement confirmatif de celui du 17 septembre 2018 qui est devenu définitif

Mme [M] soutient en outre que le plan de prévention des risques prévisibles d'inondation, arrêté par le préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009, ne s'oppose pas à une reconstruction à l'identique

un objet identique, ne peut prospérer ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

A C, Mme B C et Mme D C soumettent au tribunal un litige qui les oppose à la commune d'Auxonne concernant des inondations subies sur la propriété de M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

Il soutient que le point de départ du délai de la prescription quadriennale est erroné ; celle-ci ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance,

qui aurait été opposé à son auteur ; que les consorts X... ne tirant leur qualité de victimes qu'à travers les droits de Mme B..., la prescription qui leur est opposable est identique à celle opposable

Maître C., conseil de Madame P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Quetigny

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Nouvion-en-Thiérache à sa demande

Elle explique que le courrier adressé le 2 juin 2023 est identique à celui du 3 juillet 2019 et ne peut donc modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.