perçu n'était dû au mandant'.

[E] diverses fautes graves dans l'exercice de son mandat de conseiller syndical et de président lors de la mandature de la société Dimora, Mme [T] a, par acte du 16 mai 2014, assigné M.

I... n'avait "justifié d'aucun mandat" pour procéder aux déclarations de renonciation litigieuses et que "rien n'indique que ses fonctions lui auraient permis d'intervenir sans mandat" tout en constatant

A... à titre de prêt, lequel implique, par définition, une restitution des fonds prêtés ; que Jacques B... et André Y... étaient comptables des fonds déposés par M.

est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire mais il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà du mandat qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; que si le mandant

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné

d'indemnisation de la part des autres assureurs : - l'article 5.3.2 de la convention IRCA (indemnisation de recours corporel automobile) prévoit que lorsque le taux de déficit fonctionnel permanent dépasse

. ; que, le 7 mars 1989, la Banque populaire du Midi a effectué sur ce compte le retrait d'une somme de 110 000 francs au vu d'un mandat revêtu d'une fausse signature, imitant celle de M. Y...

[X] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du mandat d'arrêt. 7. Par mémoire du 23 avril suivant, il a sollicité la remise en liberté immédiate de M.

[D] soutient subsidiairement que la promesse de vente lui est inopposable, la mandataire ayant dépassé les limites du mandat ; Considérant que M.

Y... a été désigné en qualité de Président le 16 mai 2006 et que son mandat est arrivé à échéance le 15 mai 2012 ; qu'en l'espèce, le mandat de M.

X... un contrat d'agence générale pour la Côte-d'Ivoire, l'a agréé, le 3 janvier 1986, en qualité de mandataire général au Togo, sous réserve de l'acceptation de ce mandat par les autorités togolaises

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

la gendarmerie ont donc fait usage de la force strictement nécessaire à l'exécution de la commission rogatoire dont ils étaient porteurs ; "alors, d'une part, que, dans le mémoire régulièrement déposé

Les consorts [N] [H] [S] ont confié à la société SIT un mandat de gestion locative du bien et ont souscrit une police d'assurance couvrant les risques locatifs.

pas une procuration déposée au rang des minutes du notaire, ne distingue ni selon la qualité du mandataire, ni selon l'objet de son mandat ; qu'il en résulte que l'avocat désigné comme mandataire doit

il dispose lui et ses mandants n'excède pas 5 % des voix.

. ; qu'un contrat de mandat lie la société Servi Saint Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des clauses permet de révéler qu'en réalité