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des mesures réglementaires sans homologation dans le cadre du règlement d'un différend puisque cette procédure est subordonnée à la plainte d'un opérateur et dans la mesure où les mesures prises sont

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: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 2010), que M. et Mme Y...ont formé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui, statuant sur la contestation, formée par un créancier, des mesures

acquisitive de nationalité souscrite par leur enfant mineure sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté

Le docteur [O] savait ainsi pertinemment que les mesures conservatoires de l'ONU s'imposaient à lui, même si l'ONU ne pouvait pas l'y contraindre physiquement » ; qu'il lui avait été notifié la lettre

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des procédures pendant cette même période" s'applique aux "délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus" ; qu'elle concerne, en son article 2, "tout

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